AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fca68971e934e5243890264
27 octobre 2020
27 octobre 2020
[L], agent général d'assurances'», cette circonstance n'étant pas en effet de nature à combattre utilement la présomption de commercialité qui s'attache à l'inscription de M.
Source officiellePage 16 sur 611
CTX PROTECTION SOCIALE
660c4ac31ff97dabd6b8503d
2 avril 2024
2 avril 2024
La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail s'applique donc sur la totalité de la période d'incapacité soit du 20 mai 2015 au 13 février 2017.
Source officielle