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12 218 résultats pour « présomption y attachée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fca68971e934e5243890264

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[L], agent général d'assurances'», cette circonstance n'étant pas en effet de nature à combattre utilement la présomption de commercialité qui s'attache à l'inscription de M.

Source officielle

Page 16 sur 611

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

660c4ac31ff97dabd6b8503d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail s'applique donc sur la totalité de la période d'incapacité soit du 20 mai 2015 au 13 février 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530764_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient que, d’une part, la présomption d’urgence est renversée en l’espèce et que, d’autre part, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution de la décision de clôture de sa demande de titre de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301897_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Pour renverser la présomption d'authenticité attachée aux actes d'état civil étranger établis selon les formes usitées, la préfète du Gard se fonde sur la circonstance qu'une procédure judiciaire pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508167_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il peut, dès lors, se prévaloir de la présomption d'urgence attachée au refus de faire droit à une demande de renouvellement de titre de séjour, le refus le plaçant dans une situation irrégulière et faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509840_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il soutient que si le requérant se prévaut de la présomption d'urgence, la demande du requérant est en cours d'instruction dans l'attente de la réponse du parquet de Chaumont, en raison de faits délictueux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2526569_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

l'autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532200_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... se prévaut de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour, il résulte de l’instruction qu’il a présenté la demande de renouvellement de son certificat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401995_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Il soutient que : - une présomption d'urgence a été reconnue lorsque la décision modifie la situation juridique de l'intéressé, ce qui est notamment le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428791_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Pour renverser la présomption d'urgence attachée à la décision implicite, à la supposée existante, par laquelle le préfet de police aurait refusé le renouvellement de son titre de séjour venu à expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518729_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour, Mme B... se prévaut de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603628_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... soutient qu’il doit bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour, il ne justifie pas avoir déposé sa demande de renouvellement de titre dans

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d3b

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

d'appel rappelle exactement que, s'agissant de titres faisant preuve par eux-mêmes des droits du porteur, les dispositions de l'article 2279 du Code civil ont vocation à s'appliquer, de sorte que la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408405_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509070_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il existe des circonstances particulières de nature à renverser la présomption qui s'attache aux décisions de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511387_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

La préfète de l'Isère qui n’a pas produit de mémoire ne fait valoir aucun élément susceptible de renverser la présomption d’urgence attachée à la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514919_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par suite, il bénéficie de la présomption d'urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour. La condition d'urgence est donc satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2527618_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

7 octobre 2025 d’une convocation le 9 octobre 2025 en vue de la délivrance d’un récépissé et du dépôt de ses documents en vue du réexamen de sa demande de renouvellement et, d’autre part, que la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529317_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La requérante peut dès lors se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement de sa demande, ce que ne conteste pas, en outre, le préfet de police.

Source officielle