édictées en vue de déterminer l'activité principale de l'intéressé sont des présomptions simples, qui n'interdisent pas à celui-ci de rapporter la preuve du caractère principal de l'une de ses activités

déclarer responsable des dommages alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de réserves adressées dans les trois jours de la délivrance de la marchandise, le transporteur maritime bénéficie d'une présomption

irrévocable qu'à compter du rejet de ce moyen, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu la règle selon laquelle "aliments ne s'arréragent pas" ; Attendu que la présomption

la cour d'appel énonce que l'acceptation sans protestation ni réserve d'une bulletin de paie n'emporte, conformément à la règle générale exprimée dans l'article L. 143-4 du Code du travail, qu'une présomption

mariage qu'ils seraient séparés de biens, c'est à l'époux de prouver qu'il a la propriété exclusive d'un bien ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 9), Mmes [K] et [Y] soutenaient qu'en raison de la présomption

Vitry, SARL Jean-Claude, SARL à associé unique Garal et SAS Victeo, au réseau Provalliance ; que, dès lors, une présomption simple d'agissements frauduleux peut être retenue à l'encontre des sociétés visées

complice d'une action criminelle ; "alors, d'une part, que le seul emploi d'une arme dangereuse joint à l'administration de coups sur une partie du corps particulièrement exposée constitue une présomption

commercial et qu'il en résultait que l'engagement commun de passif pris par les consorts Y... n'était pas régi par les dispositions de l'article 1202 du Code civil, mais qu'il était affecté d'une présomption

simples d'agissements prohibés, étant précisé qu'une seule présomption simple suffit.

exigences en matière de preuves qui sont opposées, la CARSAT du Sud-Est tend à transformer la présomption simple en présomption irréfragable.

de droit privé ; il rappelle l'avis de la Cour de Cassation du 15 octobre 2012, selon lequel les dispositions des articles L 161-1 et suivants du code Rural "qui visent seulement, par le jeu de présomptions

termes mêmes du document écrit de la main de l'appelant que sa dette est exigible, rendant la demande subsidiaire de l'appelant mal fondée, 1) ALORS QU'il résulte de la reconnaissance de dette une présomption

grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la commune, alors, selon le moyen : 1°/ que l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur constitue pour sa durée de validité une présomption

d'écrit signé par les deux parties ayant valeur contractuelle, la relation de travail est présumée à temps complet ; que c'est sur l'examen des moyens émis par les appelants pour combattre cette présomption

Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir statué sur le moyen soulevé relatif à la présomption simple de faute inexcusable dès lors qu'il était en contrat à durée déterminée lorsque l'accident de

qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail, que l'information portée sur le bulletin de salaire constitue une présomption

conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement d'un établissement en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 en faveur des salariés qui y travaillaient n'instaure qu'une présomption

conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement d'un établissement en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 en faveur des salariés qui y travaillaient n'instaure qu'une présomption