à compter du 15 janvier 1984 et jusqu'au 15 janvier 1985, ou jusqu'à l'obtention d'un prêt (et M.

C... était également gérant de fait pendant la période déjà ancienne de prévention ; que concernant les faits de prêt illicite de main d'oeuvre que le prêt de main d'oeuvre illégal est caractérisé au sens

Hesham, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, en date du 17 mars 2006, qui, les a condamnés, le premier pour prêt illicite de mains d'oeuvre, marchandage, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation

Si, en principe, à la suite de l'annulation des contrats de vente et de prêt, l'acquéreur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue

X... pour un achat de matériel agricole, des prêts dont elle a poursuivi le recouvrement en prélevant sur le compte de dépôt de celui-ci le montant des échéances restées impayées ; que M.

, d'une part, que le fait de proposer à un débiteur saisi de faire racheter son bien mis en adjudication, par l'intermédiaire d'une société immobilière qui s'engageait à le lui revendre moyennant un prêt

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z..., président-directeur général de la société Construction Côte d'Emeraude, coupable d'avoir procédé à une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif un prêt

la S.C.A CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE à l'encontre de Madame [P] [X] au titre du crédit à la consommation n°56046048620 ainsi que des demandes reconventionnelles fondées sur cette même convention de prêt

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 1er décembre 1994), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse (la banque) a consenti trois prêts

l'expiration du bail qui leur avait été consenti, quitté les lieux ; qu'une stabulation libre qui avait été laissée cependant à leur disposition et dans laquelle ils avaient entreposé un tracteur et du matériel

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Locprint, dont l'objet était la location de matériel

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1997, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à une amende

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2016), que, les 5 avril 2005 et 29 août 2007, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti deux prêts

Pour le matériel informatique et le mobilier du cabinet médical, elle fait observer que ce sont des biens propres par nature mais qu'ils ont été acquis après le mariage à l'aide de prêts contractés par

X... un chèque postal de 130 000 francs, le 9 mai 1994, et un autre de 30 000 francs, le 27 septembre 1994 ; que, prétendant que ces sommes avaient été remises à titre de prêt, elle a assigné M.

[V] à payer aux époux [C] la somme de 244 841,07 euros en réparation de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 septembre 1993) de l'avoir condamné, en qualité de caution, au paiement des sommes restant dues sur le prêt consenti par la société de

(les emprunteurs) un prêt immobilier par acte authentique du 9 mars 2001, puis un prêt relais par acte sous seing privé du 17 mars 2003. 2.