acquisitive, DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit dit et jugé que les combles sont devenus des parties privatives du lot n°62 de l'immeuble situé [Adresse 5] par prescription acquisitive et extinctive

EST PROPRIETAIRE, DEPUIS LE 21 JUILLET 1974, PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE, DES LOTS QUI LUI AVAIENT ETE VENDUS, ET D'AVOIR DECLARE SON DROIT DE PROPRIETE OPPOSABLE A LA MASSE, ALORS, SELON LE MOYEN

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur l'emprise irrégulière et sur la prescription acquisitive ; - la requête est irrecevable car elle ne comporte

Y... la parcelle n° ZD 28, ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive sur la portion contiguë de la parcelle n° ZD 27 au motif que M.

L... et séparant leur propriété du fonds [...] ) par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire.

La requérante avait acheté ledit bien, qui n’était pas enregistré au registre foncier, à des individus qui, d’après les tribunaux nationaux, remplissaient toutes les conditions de la prescription acquisitive

. ; que celui-ci s'y est opposé en contestant l'état d'enclave ; Attendu que pour décider que les consorts F... ont acquis par prescription acquisitive une servitude de passage sur la parcelle de M.

rejeter la demande du préfet et de les relaxer des fins de poursuite engagées contre elles, à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle au juge judiciaire civil sur le bénéfice de la prescription

- Dire et juger que les appelants sont bien fondés à solliciter la prescription acquisitive de la parcelle [YF] cadastrée X n°[Cadastre 7].

En 2007, les mêmes tiers introduisirent une action visant à faire constater que le terrain en question leur revenait par le jeu de la prescription acquisitive après l’écoulement d’une période de trente

A RAPPORTER LA PREUVE DE SA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE DU MUR DE SOUTENEMENT DEPENDANT DUDIT CHEMIN ET DU TERRAIN COMPRIS ENTRE CE MUR ET LA BARRIERE CLOTURANT SA PROPRIETE, ALORS QUE LA CONTESTATION

. ; que cette dernière prétendant avoir acquis, par prescription acquisitive trentenaire, une ruelle située entre les constructions édifiées sur les deux fonds, a assigné Mme B... en revendication de cette

propres et adoptés, que les consorts A..., demandeurs à l'action en revendication, ne produisaient aucun titre constatant leur droit ou ceux de leur auteur, qu'ils n'établissaient pas bénéficier de la prescription

Elle soutenait enfin qu’avant la construction des magasins, les conditions de la prescription acquisitive étaient remplies à l’égard tant de la parcelle 15 que des autres biens en cause. 17.

[G] [E], en revendication par le biais de la prescription acquisitive d'une surface de 92 m² à prendre sur la parcelle A [Cadastre 6].

par ce dernier, et sur la prescription acquisitive de cette parcelle par les consorts F... et sur le titre invoqué par ces derniers ; qu'en se bornant, pour réformer le jugement du 1er août 1990 et dire

La société [S] [Localité 5] a alors assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin qu'il soit constaté qu'elle a obtenu par prescription acquisitive la propriété

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acte de notoriété acquisitive L’article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession