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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00658
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Sur le tait de facturer au groupe Humanis une prestation à hauteur de 36.674 euros (31.395 euros HT) au titre de prestations de maintenance de logiciels alors que la société Synergie Informatique n'a pas
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Sociale B salle 3
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20 octobre 2023
20 octobre 2023
CMI MAINTENANCE NORD [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ : M.
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