de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondée l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la Prudence Créole ; " aux motifs que pour prouver

d'allocations familiales de la Gironde devant le tribunal que les fausses déclarations reprochées aux demandeurs auraient, à les supposer établies, consisté pour eux à avoir déclaré à la caisse d'allocations

unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La salariée fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le CGEA d'Ile-de-France Ouest, de déclarer irrecevables ses demandes comme étant prescrites, alors : « 1°/ que le délai de douze mois prévu par

chambre de l'instruction, qui n'est pas saisie d'une requête en nullité de la mise en examen, mais de l'appel d'un placement en détention provisoire, de procéder à un examen détaillé des éléments de preuve

pour 1993 (bénéfices non commerciaux) est certes déclaré dans les délais, mais minoré de 921. 797 francs et que le tribunal l'a ainsi, à bon droit, fait entrer dans la rubrique des sommes dissimulées

Le Tribunal constate que ISAN ne verse aucune pièce aux débats apportant la preuve qu'elle ait informé DEPLACIE de son désaccord sur la manière dont était conduite la promotion de la marque MATSUDA sur

être respectées qu'il s'agisse de la négociation annuelle prévue à la section 2 ou de la négociation triennale prévue à la section 3 qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, que les modalités

Par ordonnance en date du 16 novembre 2020, le juge d'instruction a déclaré la demande d'actes du 8 octobre irrecevable, au motif que la déclaration d'intention ci-dessus avait été reçue hors délai.

par l'administration au regard de la taxe sur la valeur ajoutée collectée ne sont pas fondées ; - elle a remis au service vérificateur par l'intermédiaire de son cabinet d'expertise comptable la preuve

M. et Mme B... coupables d'extorsion de signature au préjudice d'Alain Z... en contraignant celui-ci à signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'il avait reçu une somme de 33 000 francs en usant

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale, renversement de la charge de la preuve

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2005, qui pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

A... et s'est déclaré non saisi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

pénal, de l'article 1er de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

que la tardiveté de sa déclaration n'était pas due à son fait et confirmé l'ordonnance ; Attendu que la CDE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité, alors, selon le pourvoi

recherche de la vérité ; qu'il appartient à l'accusation de prouver sa culpabilité par des preuves ne laissant subsister aucun doute ; qu'en déclarant Giovannino X... coupable d'avoir demandé à M.

à ce titre le 9 décembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions signifiées et déposées par M.

qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Compte tenu des incohérences et invraisemblances relevées et en l'absence de tout autre élément, l'employeur rapportant la preuve d'un contrôle des déplacements du salarié, la cour a la conviction que