[V] n'avaient pas, en l'état des dispositions de la loi du 25 janvier 2011 telles qu'interprétées par le Fonds d'indemnisation, été indûment privés de leur droit d'accès au juge en se trouvant placés dans

fonds affermé par le preneur à bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

"perfo lub", (ce qui impliquait par là même qu'un accord sur l'intégration de cette prime pour le montant précité serait intervenu dès l'accord sur l'intégration de cette prime pour le montant précité

de tous les dommages matériels directs, même ceux consistant en une aggravation d'un désordre antérieurement constaté ; que M. et Mme [R], qui sollicitaient l'application de la garantie pour la prise

[H] et [J] [R], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'[P] [R], et l'avis de M.

ITE à la salariée qui avait pourtant déjà perçu ces primes par leur intégration dans son salaire de base en application des dispositions plus favorables de la convention collective, la cour d'appel a

L'intéressé a sollicité devant la formation de référé du conseil de prud'hommes la prise en charge des frais d'avocat qu'il a dû engager aux Etats-Unis pour sa défense à l'occasion des poursuites exercées

APPELANT Monsieur [G] [Z] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Wladyslaw LIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL EMMA TRANS prise en la personne de son représentant légal

vendeur, les parties ont signé quatre avenants successifs prévoyant notamment la substitution des logiciels Sibank et Sagebank à celui initialement prévu, de nouveaux calendriers de livraison et l'indemnisation

procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

ou indirectement, la société Ott Charles restait en toute hypothèse la seule bénéficiaire, aux termes du contrat, de la « prise en charge » convenue à l'article 1, la cour d'appel a privé sa

en sa succursale néerlandaise, AIG Europe Netherlands N.V 2°/ à la société Allianz Benelux NV, société de droit belge, anciennement la société de droit néerlandais Allianz Nederland Corporate N.V, prise

condamner à rémunérer en sus du salaire de base les salariés postés dont le temps de pause d'une demi-heure n'est pas assimilé à du temps de travail effectif et de dire qu'elle peut intégrer

que si aucune autre action n'est ouverte au demandeur ; qu'en ayant déclaré l'action de in rem verso intentée par l'agent immobilier et son mandataire judiciaire irrecevable, après avoir pourtant écarté

des travaux effectivement réalisés et que ce dernier a sollicité l'indemnisation du préjudice causé par le retard de livraison ; Attendu que la société Tellif fait grief à l'arrêt de la condamner à

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et provoqué, pris en ses deux branches : Attendu que le 8 juin 1993, Marc

au personnel IDABUS issu des VFD, la prime de fin d'année, et la prime de vacances, et l'indemnisation de l'organisme assureur étant fonction du salaire brut soumis à une cotisation au cours des 12 mois

À titre subsidiaire, elle explique que la demande de réfaction du prix n'est pas justifiée.

ITE a été intégrée dans le salaire contractuel de base de M.

fondée sur la perte ou la diminution de promotion professionnelle, FIXE l'indemnisation de Mme [F] [I] au titre des souffrances endurées à la somme de 8.000 euros, FIXE l'indemnisation de Mme [F] [