Mme [L] [B] a comparu par avocat, ne conteste ni le principe de la dette ni le montant de 9 223,12 euros réclamé mais conteste les dommages et intérêts réclamés ainsi que les demandes au titres des frais

au passif de la procédure collective s'impose dans les rapports entre la Banque et la caution quant au principe de la dette et quant à son montant.

Il en résulte que l’appréciation de la bonne foi de l’allocataire ou de son ayant droit, voire l’erreur de l’organisme, est sans influence sur le principe de la dette.

Il fait valoir, à titre liminaire, que, s'il est exact qu'il n'a pas contesté le principe de sa dette envers l'O.P.H.L.M d'EURE ET LOIR, il en a contesté le montant au motif, d'une part, qu'il n'avait

du passif résultant d'un accord des volontés, la mise en oeuvre de la procédure de surendettement et le défaut de contestation de la créance ne peuvent être regardés que comme une admission du principe

frauduleusement des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée en établissant des fausses déclarations et des fausses factures et que, dans ces circonstances, si les associés d'une société civile sont en principe

frauduleusement des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée en établissant des fausses déclarations et des fausses factures et que, dans ces circonstances, si les associés d'une société civile sont en principe

De plus, il ne chiffre pas sa proposition d’apurement, et aucun paiement intermédiaire n’est intervenu alors même que Monsieur [G] ne conteste pas le principe de sa dette, malgré sa demande de déchéance

De plus, il ne chiffre pas sa proposition d’apurement, et aucun paiement intermédiaire n’est intervenu alors même que Monsieur [O] ne conteste pas le principe de sa dette.

Devant le tribunal, elle a indiqué qu'elle contestait non pas le principe de sa dette mais son montant, et a sollicité un délai de deux ans pour s'en acquitter.

Monsieur [R] [Z] reconnaît le principe de la dette et sollicite des délais de paiement. Il propose de rendre le logement et sollicite un délai d’une semaine pour quitter les lieux.

triennale de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ne lui est pas opposable et le délai de prescription quadriennale applicable a été interrompu par sa première demande en paiement ; - le principe

Elle a indiqué que la dette s’élevait désormais à la somme de 18 314,95 euros au jour de l’audience Au cours de cette audience, [O] [V] a comparu et a reconnu le principe de la dette.

Madame [W] [S], assistée de son conseil, reconnaît le principe de la dette et sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et s'engage à verser des mensualités de 30 euros, en plus

La caisse observe en outre que s'agissant du recours auprès de la [7] relativement à l'indu, il n'a pas porté sur le principe de la dette mais sur la possibilité d'une remise de celle-ci.

Par sa pièce n°5, l'URSSAF démontre que Madame [R] épouse [Y] lui a demandé un échéancier de paiement de sa dette.

Il a maintenu sa demande indemnitaire principale et a sollicité en outre la somme de 150€ au titre du nettoyage à effectuer sur son terrain du fait de l’enlèvement des arbres ainsi que la somme de 200€

la fraude paulienne visée à l'article 1341-2 du code civil est constituée dans la mesure où, à la date de la donation, monsieur [Y] [L] et madame [D] [N] épouse [L] avaient connaissance au moins du principe

Pour le reste et notamment les demandes en principal, il ne conteste pas ses arriérés au titre des charges de copropriété, fait valoir un paiement d’un montant de 1 105,41 euros intervenu le 13 novembre

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 17 février 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] a ramené sa demande principale à la somme de 8 321,75