V... ; Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient qu'en se dispensant d'exécuter les mesures provisoires demandées par le CDPH, l'Etat a pris une décision insusceptible de se rattacher

[X] [L] à verser à la société [S] & [J] en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Le Commerce, une indemnité d'occupation de 800 euros par mois à compter du 2 décembre 2018, date de prise de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

La somme principale de 8.874,93 euros arrêtée au 31 décembre 2025 au titre des charges de copropriété et des provisions échues ; . Les provisions non encore échues pour 2026 exigibles ; .

société Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 21 septembre 1998), d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire

les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000), que la société Devex a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de l'inscription provisoire

d'un solde de prix incluant l'indemnisation du préjudice qu'elle alléguait avoir subi en raison du retard du chantier ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement

[E] [K], atteint d'un trouble psychiatrique non pris en charge que « l'état de santé du mis en examen ne saurait constituer à lui seul un obstacle légal au maintien en détention provisoire » et qu'en l'espèce

Roger international (MBRI) la majorité des actions de la société GVC, le prix étant fixé par référence à l'état des comptes provisoire au 31 octobre 1988, étant précisé que les deux sociétés feraient procéder

par lui à cet effet. (…) ; qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du

Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

et ne peut se confondre avec une exécution provisoire, et a appliqué l'exécution provisoire aux seules sommes allouées à l'intéressé, outre l'anatocisme.

peu après en liquidation judiciaire ; que l'Eurl a réclamé à la banque des dommages-intérêts et a contesté le taux d'intérêt appliqué au solde débiteur de son compte courant ; Sur le premier moyen, pris

le simple fait qu'il soit un particulier n'est pas de nature à le priver de l'exécution provisoire de droit.

menaces de mort et violence aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris

contre Nathalie X..., notamment pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ Madame Colette B..., épouse X..., demeurant aux Milles (Bouches-du-Rhône), ..., 3°/ la compagnie MACL LA MINERVE GROUPE AGP, dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise

d'appel a liquidé le montant de l'astreinte ordonnée par le précédent arrêt, débouté les locataires de leur demande tendant à la fixation d'une astreinte définitive et ordonné une nouvelle astreinte provisoire

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 137, 137-1, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

"qu'il s'agisse du prix provisoire ou du prix définitif" ; qu'elle a également constaté que le protocole avait fixé le prix de rachat des parts sociales de la société ABD à un montant égal au solde de