les juges ajoutent qu'ainsi, le tribunal a justement retenu que les faits de travail illégal et de blanchiment ne reposaient que sur les documents irrégulièrement saisis, en sorte qu'à l'exception du procès-verbal

fondées sur le licenciement non autorisé d'un délégué syndical et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que la mise en oeuvre de la procédure de demande d'autorisation administrative

Enfin un procès-verbal de perquisition du domicile de Mehmet Arıcı faite par les militaires a été dressé.

licence à emporter, que les Douanes se devaient de citer la SARL La Roize puisque c'est au préjudice de cette société qu'a été prononcée la confiscation et que c'est à son encontre qu'a été rédigé le procès-verbal

l'imprimé comportant seulement la mention "vu les pièces jointes" et qu'en revanche, c'est le numéro de parquet figurant sur le réquisitoire introductif qui a été ajouté au moyen d'un timbre humide sur les procès-verbaux

La société Vanuxeem fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition de M.

immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; "aux motifs que, "Louis Z... est le directeur général de la société X..., et que, postérieurement aux procès-verbaux

Le procès-verbal dressé à cet égard relata les déclarations de Suphan Mete (S.M.), un proche de M.A., qui procéda à l'identification du corps.

verbal de constatation du même jour, à un procès verbal d'audition du 1er février 2017 et à un avertissement conventionnel sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers

verbal de constatation du même jour, à un procès verbal d'audition du 1er février 2017 et à un avertissement conventionnel sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers

afin de procéder à leur audition sur les faits, objet des investigations des services fiscaux et dresser procès-verbal des faits incidemment découverts" (arrêt page 5, dernier et 6 1) ; "alors que

au dossier l'avis du fonctionnaire compétent dûment habilité ; que l'invalidation du plan de prévention des risques et l'annulation du plan d'occupation des sols de la commune par le tribunal administratif

a abouti au procès-verbal d'infraction du 28 avril 2000, que la majeure partie des locaux construits à la suite de l'obtention du permis du 27 mai 1999 ont été détournés sciemment de la destination qui

Un croquis décrivant l'endroit où le véhicule avait été trouvé fut annexé au procès-verbal.

par soit-transmis antérieurs du 18 mai 1993 ; qu'il en déduit que ces soit-transmis du 18 mai 1993 antérieurs à la plainte de l'administration fiscale doivent être déclarés nuls, ainsi que tous les procès-verbaux

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 18 mois

l'a condamné aux peines de 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que les fausses factures de vente, les attestations ou procès-verbaux

Le procès-verbal précisa qu'une enquête avait été déclenchée.