en appel par la mise en cause des héritiers de Louis D... , d'AVOIR rejeté toute demande plus ample ou contraire, d'AVOIR ordonné le renvoi de la procédure à l'audience de mise en état du 24 octobre 2017

Portalis DBVT-V-B7G-USMY Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 11 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 2022015527 Audience dans le cadre de la mise

EN ETAT DU 15 JANVIER 2026 Le quinze Janvier deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du onze decembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN conseillere de la mise en état de

EN ETAT DU 15 JANVIER 2026 Le quinze Janvier deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du onze decembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de

La procédure de mise en état était clôturée le 13 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare recevables les conclusions de MM.

en circulation et mise en circulation de signes monétaires contrefaits, a dit n'y avoir lieu qu'à annulation partielle de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le mis en examen ; "aux motifs que le maintien en détention de Jean- Philippe X... se justifie dès lors que le premier volet du dossier montre

en examen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la possibilité de refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est prévue par l'article 706-71 du code de procédure pénale

Enfin, succombant à la présente procédure d'incident contentieux de mise en état, M.

Par message électronique du 10 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant de justifier de l'acquittement du timbre fiscal prévu par l'article 963 du code de procédure civile

a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de M.

a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de M.

que le délai de quinze jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile pour déférer à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état comprenait le jour du prononcé de cette

du dossier n'avait pas été mise à la disposition de l'avocat du mis en examen dans les locaux de détention, justifiait le renvoi du débat contradictoire mais n'imposait pas le respect des dispositions

clôturée par l'ordonnance du Conseiller de la mise en l'état ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que par courriel du 15 mai 2019 transmis dans le délai

de mise en accusation et de renvoi attaquée ; "aux motifs que l'observation des prescriptions de l'article 175 du code de procédure pénale invoquée n'emporte pas nullité de l'ordonnance de clôture,

Par ordonnance du 10 février 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 15 mars 2021. 3.

de l'examen de la procédure à l'audience de mise en état électronique du 8 octobre 2024 ; Vu le dépôt par l'intimée de conclusions récapitulatives le 9 septembre 2024 contenant non pas des prétentions

prud'homale ; "qu'en l'état de ces éléments, et par application des dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale, il y a lieu, pour la chambre d'accusation, d'annuler l'ordonnance - objet