Portalis DBVG-V-B7C-EAUG S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 02 octobre 2018 [RG N° 17/00776] Code affaire : 50G Demande relative à l'exécution d'une promesse

du 20 avril 2008 ne constituait pas une promesse synallagmatique de vente mais une promesse unilatérale de vente conditionnée à un accord bancaire de financement et pour laquelle elle n'avait pas levé

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 22 décembre 2006, madame Marie-Thérèse B... a consenti à la SAS 6ème SENS PROMOTEUR IMMOBILIER une promesse unilatérale de vente

synallagmatique du 31 août au 15 octobre 2007, pour procéder à un audit technique de l'immeuble, de sorte que l'erreur sur la rentabilité conditionnée par la capacité d'accueil qu'il lui était possible

Il explique en effet que son intention au jour de la conclusion de la promesse de vente était de conditionner la réitération de celle-ci à l'obtention d'un certificat d'urbanisme l'autorisant à transformer

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que la promesse de vente consentie par [V] [A] à [L] [G] le 6 octobre 1981 vaut vente depuis la levée d'option intervenue le 4

A se prévaut d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein en tant que carreleur auprès de l'entreprise KF Services de M.

sportif du club fixé en fonction de ses derniers résultats et de ses capacités budgétaires, que l'accord des parties a été d'établir un projet de collaboration et non une promesse de contrat qu'elles

-Devynk (le notaire) a préparé un projet de promesse synallagmatique de vente sous seing privé et que Mme Z... X... et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente d'une maison d'habitation et du

de son contrat de travail, qu’il est rentré du Canada où il travaillait au sein de la société Airbus en raison de cette promesse d’embauche, que cette proposition représente une opportunité professionnelle

décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de procéder

recherche des projets 1, 2.8, 2.9, 4 et 6, et non celui reçu le 12 juillet 2021 ; - le sous-projet 2.5 mené par la société Primel Gastronomie adopte la méthodologie du développement expérimental tel

Elle soutient que : - l'urgence est satisfaite dès lors qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée expirant le 20 décembre 2023, que l'urgence est en tout état de cause

ALORS QUE l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions respectives des parties au moment de la signature de l'acte

SUR CE LA COUR -Sur la nullité de la promesse de vente à défaut de communication de la procuration de Mme Y...

est parfaitement causée, la durée de la promesse était de 7 mois et demi et à compter du 4 août 2020, elle a retrouvé l'entière disposition de son bien.

une promesse synallagmatique de vente mais une promesse unilatérale de vente, conditionnée à un accord bancaire de financement et pour laquelle Mme [X] n'avait pas levé l'option dans les conditions de