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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504662_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors qu'il risque de perdre sa promesse d'embauche ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210946_20220809
9 août 2022
9 août 2022
situation irrégulière sur le territoire national ainsi que dans une grande précarité financière dès lors qu'il a un enfant à charge et qu'il ne peut pas exercer l'emploi pour lequel il a obtenu une promesse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101043_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
à la préemption de la seule parcelle B 827, dès lors que la promesse de vente porte sur la vente indivisible de trois lots.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03106_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est depuis 2019 en France où il a fait de nombreux efforts pour s'intégrer et a obtenu une promesse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00058
14 janvier 2014
14 janvier 2014
fixée à l'article 5 », le bénéficiaire devant informer le promettant par tout moyen ; que l'article 5 mentionne que la durée de la promesse porte sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503679_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
titre de séjour et ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, elle ne peut pas voyager pour se rendre au chevet de sa mère, malade, et répondre favorablement à une promesse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300694
12 juin 2013
12 juin 2013
L'objet essentiel de la promesse est de rendre irrévocable le consentement d'une partie à la vente projetée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305612_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est bien intégrée en France où elle réside depuis le 1er février 2020 avec ses trois enfants qui sont scolarisés, et qu'elle bénéficie d'une promesse
Source officielle1ère chambre
DTA_2300559_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle7éme chambre
DTA_2204798_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de fait en indiquant, d'une part, qu'elle ne peut se prévaloir d'un temps de présence suffisant au vu de son entrée récente en France et, d'autre part, qu'elle produit à l'appui de sa demande une promesse
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2305109_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour il ne peut travailler de manière légale, alors qu'il dispose d'une promesse d'embauche, ce qui porte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516076_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
affecte ses conditions d'existence de manière injustifiée, dès lors qu'il est privé depuis plus de deux ans de titre de séjour, ce qui met en péril sa situation professionnelle alors qu'il dispose d'une promesse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300480
16 avril 2013
16 avril 2013
cassation sur le second moyen de cassation portant sur le bien fondé de l'action de mesdames X..., en application de l'article 625 du code de procédure civile 2) Alors qu'en toute hypothèse, lorsqu'une promesse
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb0e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il convient de relever que le bénéficiaire de la promesse de vente porte le même nom de famille que le débiteur et qu’il est vraisemblable qu’il s’agisse d’un membre de sa famille.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001035_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et du respect du calcul du quorum prévu par les dispositions de l'article L. 2121-17 du même code ; - la promesse
Source officielle1re Chambre B
6162c1c534defd4c4b3b458b
24 janvier 2013
24 janvier 2013
. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Une promesse de vente portant sur un terrain 'constructible viabilisé' de 1.217 m² situé à [Localité 10] était signée le 18 septembre 2001 entre mesdames
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512823_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
urgence est remplie en raison de la prolongation anormalement longue de sa situation précaire, de l’impossibilité de travailler et de percevoir des ressources et du risque de perdre le bénéfice d’une promesse
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500083_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine et qu’elle risque de ne pas être recrutée par l’association dans laquelle elle dispose d’une promesse
Source officielle5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
26 mai 2026
[N] détiendra au moment de l'exercice de la promesse de vente. ». et dans son « Article 2 : Conditions d'exercice de la Promesse de Vente – 2.1 Modalité d'exercice de la promesse – La Promesse de Vente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507755_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
rendez-vous, à de nombreuses reprises, en adressant un courriel sur l'adresse dédiée aux demandes de rendez-vous prescrite par la préfecture, puis par courriers et qu'il risque de perdre le bénéfice d'une promesse
Source officiellePage 16 sur 2034