T..., il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié

A la suite d'un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus de M.B..., l'administration a réintégré cette indemnité dans ses revenus imposables au titre de l'année 2009.

comme une simple proposition de réintégration ; la réintégration ne sera prononcée d'office selon ce courrier que dans un délai de 8 jours ; elle n'a d'ailleurs toujours pas été adoptée ; elle est toujours

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; l'article L. 1235-3 du Code du travail dispose que: "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

licenciement de Mme S... a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer

dans la prise en charge de ses billets d'avion mais d'avoir porté atteinte à l'image et à la réputation de son employeur ainsi qu'à celles des salariés de l'entreprise d'une part, et d'avoir ruiné sa propre

Sur ce, l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12, le tribunal saisi peut proposer

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

travail, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis.

L'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que: « Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration

. - Le Conseil de prud'hommes ne pouvait au visa des textes qu'il a retenu condamner la société à payer la somme qu'il a déterminée alors qu'il n'a pas proposé de réintégration . - En tout état de

l'indemnité de licenciement ; que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail prévoient que si le licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

nouvelle proposition de rectification annule et remplace celle du 26 mars 2018 ".