au 12/03/2022 ; Vu le jugement en date du 09/02/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/03/20223 ; Vu le jugement en date du 01/03/2023, qui

au 04/12/2021 ; Vu le jugement en date du 24/11/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/12/2022 ; Vu le jugement en date du 16/11/2022, qui

au 11/12/2021 ; Vu le jugement en date du 01/12/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/12/2022 ; Vu le jugement en date du 30/11/2022, qui

au 21/12/2021 ; Vu le jugement en date du 08/12/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/12/2022 ; Vu le jugement en date du 07/12/2022, qui

au 02/04/2022 ; Vu le jugement en date du 23/03/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/04/2023 ; Vu le jugement en date du 15/03/2023, qui

au 25/09/2021 ; Vu le jugement en date du 22/09/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/09/2022 ; Vu le jugement en date du 21/09/2022, qui

au 16/01/2022 ; Vu le jugement en date du 12/01/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/01/2023 ; Vu le jugement en date du 11/01/2023, qui

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, (.) la commission saisit le juge de l'élection (.)" ; qu'aux termes de l'article L. 234, applicable

déposer la liste des créances, alors, selon le moyen : 1 / que seul le représentant des créanciers et, en cas de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur, ont qualité pour demander la prorogation

au 26/03/2022 ; Vu le jugement en date du 02/03/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/03/2023 ; Vu le jugement en date du 01/03/2023, qui

de délai pour l'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, il est constant que, le 30 janvier 1998, ceux-ci ont obtenu du centre des impôts de Saint-Germain Sud une prorogation de délai expirant le 29 septembre

Sur la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale aux fins d'approbation des comptes La société Sideo fait valoir que : la prorogation du délai de six mois pour tenir l'assemblée

au 09/07/2022 ; Vu le jugement en date du 22/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/07/2023 ; Vu le jugement en date du 21/06/2023, qui

au 11/03/2023 ; Vu le jugement en date du 01/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/03/2024 ; Vu le jugement en date du 06/03/2024, qui

au 29/10/2022 ; Vu le jugement en date du 05/10/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devant être examinée au 29/10/2023 ; Vu le jugement en date du 04/10/2023, qui

le délai de consultation" ; qu'en se contentant de relever l'existence d'un accord implicite du CSE de prolongation du délai de consultation quand cette prorogation du délai requérait un accord exprès

et du droit supplémentaire ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, la S.C.I. a assigné l'Administration des impôts devant le tribunal de grande instance aux fins d'octroi d'une prorogation du

au 07/01/2023 ; Vu le jugement en date du 04/01/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 07/01/2024 ; Vu le jugement en date du 20/12/2023, qui