Y... a soutenu que la promesse d'achat était nulle pour indétermination du prix, subsidiairement qu'elle était caduque ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1992) a déclaré la promesse unilatérale d'achat

Y... et Z... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sous la condition suspensive qu'ils obtiennent un financement bancaire d'un certain montant ; que MM.

, qu'il s'agissait d'une obligation indivisible, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a, ainsi, violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la promesse

[A] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité de la cession d'actions et ses demandes subséquentes, alors « que dans une promesse de vente, le prix doit être

pour une durée de douze années, avec les sociétés civiles immobilières [Localité 2] et [Localité 1] (les sociétés), deux contrats de sous-location de parties de cet immeuble, comportant, chacun, une promesse

Moïse X... par acte sous seing privé du 6 juin 1968 stipulant que la réalisation de la promesse devait être demandée, sous peine de forclusion, par M.

de vente portant sur une grange pour le prix de 30 000 francs dont un acompte de 5 000 francs a été versé par M. et Mme A... et une promesse de bail et que la non-réalisation de la promesse de vente entraînait

selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998), que les consorts X... ont cédé à la société Udi AG 80 % des actions composant le capital de la société X... et compagnie, par une convention qui, outre une promesse

l'employeur sans qu'ait été respectée la procédure préalable au licenciement s'impose à lui par l'effet de la nullité qui entache la rupture du contrat de travail, mais, en cas de refus du salarié protégé

X..., a assigné Mme B... en déclaration de jugement commun ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'une promesse de vente ne peut être qualifiée

septembre 1988, a assigné Mme Y... et les époux C... pour voir valider une surenchère du sixième et ordonner la mise aux enchères du fonds ; que les époux C... ont fait valoir qu'en intervenant à la promesse

procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-24.783), le 30 juillet 2010, la société IRE a consenti deux promesses

[M] [R] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation. 2.

de société ; qu'en retenant que les parties ont valablement consenti au protocole d'accord, lequel comportait en son sein une promesse de société, au motif que “ce protocole détaillait tant les modalités

d'opinion et d'expression ; que la société CRG soutenait que la raison de son exclusion des congrès organisés par l'ADF tenait à ses divergences de points de vue sur la transparence de la provenance des prothèses

d'un prix représentant sa quote-part de la valeur de la société Total Guadeloupe au jour de la réalisation de la présente promesse.

I... et son épouse commune en biens aux fins d'exécution forcée du contrat ; Attendu que le promettant fait grief à l'arrêt de dire que la promesse d'achat, qui a été acceptée sans réserve dans les formes

X... de la promesse d'achat directement au profit des vendeurs, la SAFER n'avait pas subrogé le GFA Château Le Grand Monteil dans ses droits et obligation issus de la promesse unilatérale d'achat et partant