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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22914_20220623
23 juin 2022
motif est sans incidence sur le rejet de sa demande de régularisation au titre du travail qui pouvait être légalement être fondé sur l'unique motif résultant de l'absence de preuve d'une quelconque qualification
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101288
5 novembre 2014
viagère ne se justifiant pas au regard des exigences de l'article 276 du code civil ; qu'au vu notamment de l'âge des époux et de la durée du mariage au jour du divorce (plus de 18 ans), de leurs qualifications
1ère Chambre
DTA_2502819_20260218
18 février 2026
D’autre part, Mme A... épouse C..., diplômée en hydrogéologie à l’université de Constantine (Algérie), a exercé la profession d’ingénieur d'Etat en Algérie de 2004 à 2018.
Chambre 1
DTA_2400369_20240917
17 septembre 2024
A est titulaire d'une promesse d'embauche en qualité d'agent d'entretien par la société VMT Propreté en date du 4 septembre 2023, l'intéressé ne justifie toutefois d'aucune qualification ou expérience
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2201126_20230302
2 mars 2023
une évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins en matière d'accompagnement, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications
DTA_2201232_20230302
2ème Chambre
DTA_2400463_20240328
28 mars 2024
B établit travailler depuis le 27 mai 2019, il n'est fait état d'aucune qualification ou expérience professionnelles particulières.
DTA_2400464_20240328
B établit travailler depuis le 21 décembre 2020, il n'est fait état d'aucune qualification ou expérience professionnelles particulières.
DTA_2316885_20241105
5 novembre 2024
Par ailleurs, il mentionne les éléments pertinents relatifs à la situation personnelle de Mme B épouse A, notamment s'agissant de sa situation professionnelle et de sa vie privée et familiale.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508969_20250819
19 août 2025
privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental. () Les seules conditions exigibles de qualification
4ème Chambre
DTA_2500705_20250708
8 juillet 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les requérants justifient de qualification et expériences professionnelles particulières, M.
7ème Chambre
DTA_2204204_20221110
10 novembre 2022
commis une erreur matérielle en considérant qu'elle ne démontrait pas disposer de compétences spécifiques, l'intéressée n'établit pas qu'elle disposait, à la date de la décision attaquée, d'une qualification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02054_20230414
14 avril 2023
A avait produit un justificatif de domicile à son nom, une promesse d'embauche en qualité de plombier chauffagiste, un certificat d'aptitude professionnelle spécialité soudure obtenu en janvier 2012 à
Chambre 2
DTA_2301008_20240819
19 août 2024
suivie en ligne ainsi qu'une attestation d'admission en première année de l'institut de formation en soins infirmiers à compter de septembre 2022, elle ne justifie pas disposer d'une qualification ou d'expérience
6ème Chambre
DTA_2201905_20230120
20 janvier 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de la durée de son séjour sur le territoire national, de ses attaches personnelles, de son intégration et de ses perspectives professionnelles
DTA_2201054_20230131
31 janvier 2023
son oncle, dans une activité figurant dans la liste des métiers et de zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, il n'a pas fourni de pièces justificatives quant à ses qualifications
6ème chambre
DTA_2205093_20220920
20 septembre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C ne justifie d'aucune qualification ni expérience professionnelle particulière ni perspective d'embauche et ces éléments ainsi que les trois attestations
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400291_20240116
16 janvier 2024
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants
DTA_2503766_20260212
12 février 2026
Toutefois, l’intéressé ne justifie d’aucune qualification ou expérience professionnelle dans ce domaine.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00795_20231102
2 novembre 2023
et son expérience professionnelle pouvaient caractériser un motif d'admission exceptionnelle au séjour au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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