PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Ets [W] et les époux [W] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la promesse de vente de la branche d'activité et de la promesse de vente de

joint au projet d'acte de vente transmis le 26 décembre 2017.

B..., président-directeur général de la société Jnah, et Mme C..., avocate libanaise des nouveaux actionnaires de la société Jnah ayant pris part à la rédaction des actes de cession et de procuration litigieux

à la rédaction de l'acte.

La vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique dans le délai prévu, M.

entre la promesse et l'acte définitif.

suivants ; qu'il a aidé à la rédaction d'un acte sous seing privé de promesse synallagmatique de vente des 22 et 28 mai 2004 ; qu'il s'agissait de la vente par la SCI LE MARAVAL à Monsieur Fabrice X..

Le même jour, ont été signées deux promesses unilatérales de vente de terres, Si ces deux dernières ont été exécutées dans le cadre de la vente par acte authentique des parcelles en août 2014 représentant

Elle représente le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente.

un prix inférieur à celui de la promesse synallagmatique de vente valant vente.

2°- Alors qu'en se fondant, pour retenir la résolution de la promesse de vente aux torts de Mme [G] épouse [N], sur la circonstance que le prix de 158.000 euros qu'elle a indiqué dans l'acte de levée

de l’immeuble et l’indemnité de dédit pour la promesse de vente du fonds de commerce.

était une promesse unilatérale de vente de ses actions par M.

de vente du 29 mars 2009, outre intérêts au taux légal à compter du 22 août 2011, AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 19 de la promesse de vente, pour le cas où l'ensemble des conditions suspensives

Par acte notarié en date du 26 décembre 2020, les époux [U] avaient signé le compromis de vente avec l’indivision [S].

que la promesse subordonne la formation du contrat de vente à l'établissement ultérieur d'un acte authentique, lequel devait intervenir avant le 30 juin 1999 ; que les termes de la promesse sont parfaitement

Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente consentie à M. et Mme [R] par la promesse du 1er avril 1999, alors « que, dans une promesse unilatérale de vente, la levée de l'option par le

Z... père a, par "acte transactionnel" de juillet 1993, se portant fort pour les membres de sa famille, ramené à 4,5 millions de francs le prix de la vente des actions Inoxebois en échange de ce renoncement

par acte authentique de la promesse de vente conclue le 10 avril 2000, conditionnait la vente de sorte que cette condition ayant manqué à l'expiration du délai fixé, la promesse de vente était devenue

de promesse de vente transmis par le notaire des acquéreurs que les parties avaient entendu faire du formalisme de la rédaction d'un acte en la forme authentique une condition de leur accord définitif