de commerce et de la ruine de sa trésorerie et de son fonds de commerce ;   - En toutes hypothèses - condamner Madame [L] à payer une indemnité de 8 000 euros à la Sarl Bcd [Localité 1] sur le fondement

du fonds de commerce en date du 7.11.2005 et de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 05.02.2006, le vendeur vend à l'acquéreur, un fonds de commerce d'hôtel, gestion d'hôtel et restaurant

, qu'ainsi les prétentions de la défenderesse fondées sur une prétendue inexécution d'un contrat d'entreprise sont dépourvues de tout fondement.

de commerce, objet du prêt cautionné par eux, cette dernière est privilégiée dans la récupération du prix de la vente dudit fonds, qu'elle aurait d'ores et déjà perçu pour la somme de 12.000,00 €.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2019), par acte du 29 mai 2015, la société La Casa Pasta a consenti à la société F2C Invest une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

, d'une surfaceuse destinée à l'entretien de la patinoire ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-23, L. 225-254 et L. 242-6-3 du Code de commerce

La société ayant refusé de réitérer la vente au prétexte de l'absence de fonds, la demande de condamnation à signer l'acte de vente est justifiée.

de l'article L. 324-10 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1997, qui prévoit une répression accrue du travail dissimulé et une incrimination plus sévère dans sa définition

du fonds de commerce s'avère sincère et régulière, - les époux A... ont pu normalement exploiter le fonds de commerce, comme le faisaient leurs prédécesseurs, le principe d'un préjudice moral ne paraît

de commerce et de l'immeuble dans lequel celui-ci était exploité, à la SNC Cataldo, moyennant le prix de 110.000 euros pour le fonds de commerce et de 180.000 euros pour l'immeuble ; que l'acte de vente

T ; que les intimées contestent l'usage du patronyme X... comme marque, nom commercial ou nom de domaine, ou encore pour promouvoir la vente du champagne B...

de la vente pour dol.

[A] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel

Monsieur [B] fonde ses demandes à titre principal au visa des dispositions des articles 1641 et 1644 du Code civil, se prévalant de l’action estimatoire permettant de demander une réduction du prix de

dans la vente de produits alimentaires et dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m², 2° dans les centres commerciaux, hormis ceux constitués exclusivement de commerce de proximité desservant principalement

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui fixe à trois ans le délai de prescription pour les actions en nullité d'actes sociaux.

Par acte de commissaire de justice en date du 03/07/25, la SNC CARTEYC a fait signifier à la SAS CLEMA un commandement de payer la somme de 52 483, 14 € en principal comme correspondant à un arriéré de

, suppose que le prix de la vente à venir soit déterminé ou déterminable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'acte du 10 janvier 1990 mentionnait l'existence d'une promesse de vente, mais que