de redressement par voie de continuation ; que la durée du plan a été fixée à 10 ans et le remboursement en 10 échéances annuelles, la première devant intervenir le 31 décembre 2009 ; Attendu que dans

. ; que le 7 août 1998 celle-ci a demandé au juge de l'exécution de liquider l'astreinte ayant couru du 6 février 1996 au 6 septembre 1998 ; que Mme A..., dont le plan de continuation a été résolu le 3

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Pau, 4 novembre 2003 et 8 novembre 2004), qu'après résolution

de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2000, que le moyen unique de cassation invoqué par les débiteurs contre l'arrêt du 17 novembre 1995 faisait grief à cet arrêt d'avoir prononcé la résolution

du plan de la société ARAN PROD, - Prononcé la résolution du plan de redressement homologué en date du 13 octobre 2015, - Autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 25 octobre 2016, - Fixé provisoirement

Isabelle Z... de l' ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, Dire et juger que l' éventuelle garantie du CGEA de LILLE ne saurait être acquise que dans l' hypothèse d' une résolution

Suivant jugement en date du 19 septembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de SAINT- BRIEUC a, entre autres : - prononcé la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 19 octobre 2004

Par jugement du 16 octobre 2017, la société a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal a prononcé

X..., exploitant agricole, a bénéficié d'un plan de continuation ; que la cour d'appel a confirmé le jugement décidant la résolution du plan et prononçant la liquidation judiciaire du débiteur ; Qu'en

sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la décision prononçant la résolution

en redressement judiciaire, puis a bénéficié d'un plan de continuation, M.

stipulant, en contrepartie, le versement pendant l'exécution de son contrat d'une indemnité forfaitaire ; que cette clause a été annulée par l'employeur le 16 décembre 2002 ; que l'association ayant été placée

de redressement par continuation de l'activité agricole était homologué par jugement du 29 juillet 1993 ; que la résolution du plan était prononcée le 23 octobre 2002 suivie d'une nouvelle procédure de

entraîne des conséquences manifestement excessives pour lui en ce que l'expert n'a pas répondu à son dire, que le règlement de la somme mettrait en péril la poursuite de son activité et entraînerait la résolution

X... par jugement du 29 avril 1992, un plan de continuation a été adopté mais a été résolu par un jugement du 13 juin 1995 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'exploitant agricole ; que cette

en se bornant à faire état de ce que l'exposante est en liquidation judiciaire ; en tout état de cause, elle s'engage à consigner la somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de la constituer

en se bornant à faire état de ce que l'exposante est en liquidation judiciaire ; en tout état de cause, elle s'engage à consigner la somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de la constituer

délai de quatre ans, bénéficiant ainsi du régime fiscal de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts ; qu'elle a fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires sur résolution

MOTIFS Sur la nullité du jugement Attendu que pour prononcer la résolution du plan de continuation et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal s'est limité à retenir: ' Qu'il

; que le plan de continuation arrêté en faveur de la société a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée le 3 juillet 1998 ; que ses loyers ayant cessé d'être réglés à compter d'octobre 1994,