premiers juges ont regardé Mme B comme soutenant que le médecin du service de médecine de prévention n'avait pas remis un rapport écrit au comité médical.

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret. ».

Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32.

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous… ».

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 23,32 et 35-7. / Le fonctionnaire intéressé et l'autorité compétente de l'établissement peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le

mandataire judiciaire a également donné un avis favorable au plan de continuation, Les dirigeants ont confirmé leur engagement pour mener à bien le plan de continuation, Le juge commissaire, en son rapport

Greffier Associé, le 29 avril 2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport

Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport

fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Attendu le rapport

l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité aux fins exclusives de recherches d'une solution de cession, Attendu le rapport

Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [P], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas : Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, en son rapport

assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 9 Juillet 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que dans son rapport

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, s'en rapporte à la sagesse du tribunal concernant le renouvellement de la période d'observation.

le mois de février et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

continuation est envisagé et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Attendu que le mandataire judiciaire y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, en son rapport

DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE FORME DE X..., TIRE DE CE QUE LE JUGE COMMISSAIRE, QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DU TRIBUNAL, AURAIT DU FAIRE UN RAPPORT

Attendu que la SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [N] [B], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

AIT PRESENTE UN RAPPORT ECRIT, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT