AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372142cd580146773f24f6
10 mai 1990
10 mai 1990
X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Le Pape, 4°) la société à responsabilité limitée Serbi dont le siège social est ... à Saint Brieuc (Côtes
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100732
18 décembre 2024
18 décembre 2024
; que le risque consiste en un événement défavorable futur dont la réalisation est incertaine ; que pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété lié au risque d'ingestion d'une
Source officielle