Par courrier reçu le 16 décembre 2024, [16], pour le compte de [6], a indiqué s'en remettre à la juridiction et n’a émis aucune observation quant à la recevabilité de la demande.

de la pêche maritime, les ordonnances des 28 mai 2010 et 14 décembre 2010 n'ont pas statué sur leur compétence imposée par les textes susvisés et qui ne souffrait aucune contestation mais sur la recevabilité

A... ; que la recevabilité de leurs demandes est contestée par les appelantes et par M.

Sur la recevabilité de la demande au titre de l'assistance d'une tierce personne.

la recevabilité de la demande en l'absence d'intérêt pour agir des demandeurs contre l'autorisation litigieuse ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la construction n'était pas conforme et

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 4 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes et reçue

obligatoire imposée par les articles 4.6 et 4.7 du Contrat de Services ; Que, pour statuer sur la recevabilité de la demande de STROS de 3.039.606 euros, il n'est pas nécessaire d'examiner l'affaire

Il conclut en conséquence au prononcé du sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée définitivement sur la recevabilité de sa demande et à la condamnation de la Sofinco

appelé en garantie, le 5 février 1981, la société OTH contre laquelle le maître de l'ouvrage a conclu le 7 novembre 1982 ; Attendu que le bureau d'études OTH fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

SUR CE, MOTIFS DE LA DECISION LA DEMANDE D ARRET DE L EXECUTION PROVISOIRE La recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure

Il soutient en outre que la créance du CIC Est n'est plus exigible dès lors que, par décision du 31 mars 2022, la commission de surendettement a admis la recevabilité de sa demande de surendettement, ce

Par jugement du 14 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, statuant sur recours de la société [11], créancier, a confirmé la recevabilité de la demande de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de nullité du PV d’assemblée générale du 19 novembre 2018 Aux termes de l’article 1844-14 du code civil, les actions en nullité de la société ou

requête comme irrecevable alors que son arrêt relève que figuraient au dossier de première instance des éléments de fait relatifs à ces formalités de notification et des pièces justifiant de la recevabilité

Il résulte du texte de l'article 514-3 précité que la partie demanderesse à l'arrêt de l'exécution provisoire doit, au titre de la recevabilité de sa demande, démontrer qu'elle a fait valoir, devant le

Ainsi , l'article L 722-6 prévoit que « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux

détaillé des dettes en date du 25 août 2021, à savoir la somme de 118 879, 32 euros, alors même que la créance n'avait pu produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard depuis la date de recevabilité