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771 935 résultats pour « recours de caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01384_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après./ Les recours subrogatoires des caisses contre les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101177

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoque, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e3efde28ee420711179

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Enfin, elle rappelle qu'en tout état de cause, la caisse, sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne démontre pas qu'elle avait eu connaissance de la prise en charge du sinistre, cette connaissance ne

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376105974d258318455169

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

SUR CE, SUR LE RESPECT DES DELAIS D'INSTRUCTION : La Société [7] se prévaut de l'absence de justification du délai complémentaire auquel a eu recours la Caisse, ainsi que du non-respect du délai

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027482062

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

DROITS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - RECOURS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE - POURVOI D'UNE CAISSE PARTIE À L'INSTANCE D'APPEL FORMÉ AU-DELÀ DU DÉLAI DE RECOURS, EN CAS DE POURVOI RECEVABLE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008168124

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01853_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, a demandé au tribunal de condamner le centre

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d1b201587f74be0250

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Suivant décision du 7 juin 2017, l'indu d'APL a été maintenu par la direction de la CAF de l'Isère (Commission APL) et, le même jour, la commission de recours amiable de la caisse a confirmé l'indu de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87181

Appel

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Sur pourvoi principal de la caisse, et pourvoi incident de l'employeur, la Cour de Cassation, a, par arrêt du 3 juillet 1997, cassé et annulé l'arrêt du 5 septembre 1995, au motif que la juridiction d'appel

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f9aecdc6046d47af1905

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] représenté par son conseil, Maître [F] [R] a présenté ses observations et maintenu son recours.  

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c7bcdc6046d471049f9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La Caisse a reconnu d'emblée le caractère professionnel de cet accident par une décision notifiée à la Société le 25 janvier 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f655

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIVATION DE LA COUR - Sur la recevabilité du recours La Caisse soulève l'irrecevabilité du recours de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89739

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

au regard d'une incapacité permanente partielle de 20%, d'un pretium doloris de 3,5/7 et d'un préjudice d'agrément ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 "Les recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907cd

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

qu'une transaction est intervenue avec Mme Annonciade X... le 4 mai 2007 aux termes de laquelle elle lui a versé la somme de 5 000, 00 euros au titre du préjudice résultant des postes non soumis au recours

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202275_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905656_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd499851e0008f1e4bc

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] relative à la prise en charge de la nouvelle lésion du 23 août 2017, - déclaré opposable

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008079452

Admin. suprême

5 janvier 2000

5 janvier 2000

la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément" ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100209_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, il résulte des dispositions ci-dessus que le recours des caisses de sécurité sociale s'exerce uniquement à l'encontre de tiers responsables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de78676b73dd81b97332

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Saisie d'un recours gracieux par la Société, la commission de recours amiable a, lors de sa séance du 29 octobre 2019, confirmé le bien fondé de la décision de la Caisse estimant que « la procédure d'instruction

Source officielle

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