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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après./ Les recours subrogatoires des caisses contre les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101177
8 novembre 2017
de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoque, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3efde28ee420711179
8 octobre 2024
Enfin, elle rappelle qu'en tout état de cause, la caisse, sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne démontre pas qu'elle avait eu connaissance de la prise en charge du sinistre, cette connaissance ne
Chambre Sociale-Section 3
65376105974d258318455169
23 octobre 2023
SUR CE, SUR LE RESPECT DES DELAIS D'INSTRUCTION : La Société [7] se prévaut de l'absence de justification du délai complémentaire auquel a eu recours la Caisse, ainsi que du non-respect du délai
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027482062
31 mai 2013
DROITS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - RECOURS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE - POURVOI D'UNE CAISSE PARTIE À L'INSTANCE D'APPEL FORMÉ AU-DELÀ DU DÉLAI DE RECOURS, EN CAS DE POURVOI RECEVABLE DE LA
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008168124
1 juillet 2005
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
La caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, a demandé au tribunal de condamner le centre
Ch.secu-fiva-cdas
635b71d1b201587f74be0250
27 octobre 2022
Suivant décision du 7 juin 2017, l'indu d'APL a été maintenu par la direction de la CAF de l'Isère (Commission APL) et, le même jour, la commission de recours amiable de la caisse a confirmé l'indu de
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87181
16 novembre 2004
Sur pourvoi principal de la caisse, et pourvoi incident de l'employeur, la Cour de Cassation, a, par arrêt du 3 juillet 1997, cassé et annulé l'arrêt du 5 septembre 1995, au motif que la juridiction d'appel
PS ctx technique
69d7f9aecdc6046d47af1905
8 avril 2026
La société [1] représenté par son conseil, Maître [F] [R] a présenté ses observations et maintenu son recours.
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c7bcdc6046d471049f9
3 avril 2026
La Caisse a reconnu d'emblée le caractère professionnel de cet accident par une décision notifiée à la Société le 25 janvier 2021.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f655
26 avril 2024
MOTIVATION DE LA COUR - Sur la recevabilité du recours La Caisse soulève l'irrecevabilité du recours de M.
6253c9e2bd3db21cbdd89739
19 décembre 2007
au regard d'une incapacité permanente partielle de 20%, d'un pretium doloris de 3,5/7 et d'un préjudice d'agrément ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 "Les recours
6253cc8fbd3db21cbdd907cd
26 juin 2013
qu'une transaction est intervenue avec Mme Annonciade X... le 4 mai 2007 aux termes de laquelle elle lui a versé la somme de 5 000, 00 euros au titre du préjudice résultant des postes non soumis au recours
DTA_2202275_20250312
12 mars 2025
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
1ère chambre
DTA_1905656_20231117
17 novembre 2023
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd499851e0008f1e4bc
9 avril 2024
implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] relative à la prise en charge de la nouvelle lésion du 23 août 2017, - déclaré opposable
SECTION
CETAT:CETATEXT000008079452
5 janvier 2000
la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément" ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours
3ème chambre
DTA_2100209_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions ci-dessus que le recours des caisses de sécurité sociale s'exerce uniquement à l'encontre de tiers responsables.
6688de78676b73dd81b97332
5 juillet 2024
Saisie d'un recours gracieux par la Société, la commission de recours amiable a, lors de sa séance du 29 octobre 2019, confirmé le bien fondé de la décision de la Caisse estimant que « la procédure d'instruction
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