AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, - et les conclusions de M.

alors l'avis préalable du ministère public ; qu'en revanche, lorsque le juge d'instruction décide, conformément à l'article 706-150 du même code, d'une saisie immobilière sur un bien dont la confiscation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

Huet, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, - et les observations de Me Zanatta, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Siquier a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, - et les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée : - le rapport de M. Boschet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.

Après avoir convoqué les parties à l'audience publique.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino, - et les conclusions de Mme Noémie Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées

U] en ses observations -Monsieur [O] [U] , en ses observations ayant eu la parole en dernier ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourdin, conseillère rapporteure, - et les conclusions de Mme Lebœuf, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 novembre 2025 : - le rapport de Mme Madelaigue, présidente ; - et les conclusions de Mme C..., rapporteure-publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pfister, - les conclusions de M.