destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen

appliquer et ont violé les articles 1152 du code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 6°/ qu'à raison de l'effet dévolutif de l'appel, les juges du second degré ont l'obligation de réexaminer

compléter son rapport d'expertise", ainsi que de "recueillir les "dires" écrits des parties et d'y répondre" ; qu'il en résultait en termes clairs et précis que l'expert avait ainsi reçu mission de réexaminer

portant réexamen des engagements de la décision N°14-DCC-50 du 2 avril 2014 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia

La Cour d'appel statue sur renvoi de cassation en statuant par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2020, après avoir réexaminé les questions de droit et de fait soulevées par la cassation partielle

lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer

délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer

décision, au motif que le ministre devait se prononcer sur la légalité de la décision implicite de rejet intervenue, à la date à laquelle cette décision avait été prise, et lui a fait injonction de réexaminer

. ; que la société Gan capitalisation ayant alors réexaminé le bon qui lui avait été remis par M.

#Rectification d’ordonnance – Articles 154 et 159 bis du règlement de procédure de la Cour – Conditions – Réexamen de la motivation – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-50/20 P-REC.

#Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Réexamen au titre de l’expiration des mesures – Valeur normale – Prix à l’exportation –

son pourvoi, le 5 décembre 1990 ; à compter de cette date, il a exécuté successivement plusieurs peines privatives de liberté, et ce jusqu'au 30 novembre 2000, date à laquelle la commission de réexamen

dans laquelle les parties disposent de la possibilité, une fois la sentence rendue, de faire réexaminer l'affaire par un autre tribunal arbitral dès lors que cette sentence a tranché le litige soumis

- annuler la décision de la CRA de la CPAM de [Localité 1] rejetant le recours de Madame [K], - juger que le droit à la pension d'invalidité est ouvert au bénéfice de Madame [K], - ordonner le réexamen

quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer

En revanche, il ne l'a pas exécutée en tant qu'elle lui a enjoint de réexaminer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

A, sans que le préfet du Val-d'Oise ait procédé au réexamen de sa demande.

les parties ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation s'en est tenue, pour ce qui concerne le requérant, à l'instruction réalisée en son temps par le juge d'instruction et a refusé en principe, de réexaminer