code de procédure civile ; 3 / qu'en vente "coût et fret", les risques de perte et de dommage aux marchandises sont transférés du vendeur à l'acheteur lorsque la marchandise passe le bastingage du

cas de licenciement économique est reconnu par la Convention du 22 juin 1982 (décret du 9 février 1990 D 1990. 143) publiée au Journal Officiel du 15 février 1990 ; qu'en déniant un tel statut à une certaine

que son chauffeur avait été agressé à Francfort (Allemagne), l'intégralité de l'ensemble routier et du chargement ayant été dérobés ; que le camion a été retrouvé le même jour en Autriche sans la marchandise

même démonstration d'un risque pour la santé du public a été faite dans le cadre de l'enquête diligentée par la DGCCRF pour les produits à forte teneur en vitamine A et en vitamine B, la DGCCRF ayant refusé

les entrepôts de la société Clarins avec un bon d'enlèvement ; que les sociétés Clarins et Thierry Mugler ont déclaré leur sinistre à leur assureur la société Helvétia assurances (l'assureur) qui a refusé

les 10 jours de votre absence, puisque le fourgon, la marchandise et le matériel n'ont pas été restitués.

(JACQUES) DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE REFUS DE VENTE.

(tel qu'il résulte des articles 3-9 et 31 du Traité instituant la Communauté européenne et dont l'article 85 tire un certain nombre de conséquences) a refusé de considérer que les sociétés concessionnaires

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2018), que la société Crejo I a fait délivrer à la société Nitroglisser'In un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

ses demandes après mise hors de cause d'André Y... et de la société Philippe Rey et renvoi d'André Z... et de la société Codefa des fins de la poursuite du chef d'importation sans déclaration de marchandises

X... a oublié un certain nombre de données telles que les différences quant au poids de marchandises qui induisent des variations du montant global et donc la marge et certaines commissions locales; qu'elle

pour lesquelles la société Art Visuel a été condamnée à payer une certaine somme ont été livrées par la société Hunt antérieurement au refus de celle-ci de livrer des commandes acceptées ; que le grief

enregistrée au greffe du tribunal le 15 mars 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 mars 2026, la SAS Corsica Ferries, représentée par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus

refusée par un de ses clients et en paiement des frais de retour de cette marchandise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le rapport d'expertise de M.

de la procédure collective, de certaines de ces marchandises revendues antérieurement, la société Hawker sera déboutée de son action en revendication ; ALORS QUE en jugeant qu'il appartenait au revendiquant

procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que, pour faire échec au refus

X..., qui les avait exécutées pendant des années, ce dont il résultait que son refus de les exécuter plus avant était fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L