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330 798 résultats pour « refus de l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615596

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

de Rennes d'une demande tendant à obtenir décharge de l'ensemble des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti, la requête présentée devant le Conseil d'Etat se borne à contester le refus

Source officielle

Page 16 sur 16540

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CC

comm

6137244dcd580146774145da

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

juillet 1998, publié au BODACC le 18 août suivant, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Philippe Filippini et Cie (la société) ; que par lettre recommandée reçue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00406

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[Z] le 19 octobre 2004, dans quatre-vingt-dix jours de la mise en demeure faite par l'administration, parce que le refus d'enregistrement opposé par l'administration était bien fondé dès lors que seul

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00405

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[B] le 19 octobre 2004, dans [les] quatre-vingt-dix jours de la mise en demeure faite par l'administration, parce que le refus d'enregistrement opposé par l'administration était bien fondé dès lors que

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d9e

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

alors, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée par courrier de l'appelant, si celui-ci ne s'était pas heurté à un empêchement de force majeure tenant au refus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00011

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

le 27 septembre 2007 la notification du refus de l'administration des douanes ; que si, lors de cette notification, elle disposait du délai de 3 ans prévu par l'article 352 alors en vigueur pour contester

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602207_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Les conclusions en annulation de la requête de la SAS Byo Networks, irrecevables, doivent être regardées comme portant contestation du refus de l’administration d’accepter comme garantie la créance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508303_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Il en résulte que le refus d’accorder un dégrèvement sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours. 5.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396528

Admin. suprême

17 mars 2008

17 mars 2008

a refusé d'exécuter l'arrêté du 30 août, le retrait de cet arrêté était définitif ; qu'ainsi l'administration était fondée à rejeter comme dépourvue d'objet la demande d'exécution de l'arrêté du 30 août

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007952266

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

X... est constitué par le service fait par lui dans son administration ; que la circonstance que l'interprétation des textes faite à l'époque par l'administration ait été ultérieurement infirmée par une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644269

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT DU FAIT DU REFUS

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006678_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En troisième lieu, saisi d'un refus par l'administration, de convenir d'une rupture conventionnelle demandée par un fonctionnaire sur le fondement des dispositions de l'article 72 de la loi du 6 août 2019

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630502

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

premiers juges auraient fait une confusion entre sa demande dirigée contre la décision du directeur régional et une précédente demande, présentée par l'intermédiaire de son avocat et dirigée contre le refus

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654912

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

LE SIEUR X..., PROMU AU GRADE D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 MARS 1971, A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT DU REFUS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627732

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

sur la base du texte législatif précité, à contester les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 en conséquence du refus

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734039

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

jugement du 2 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 13 300 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour lui du refus

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526277_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A la suite du refus des autorités allemandes de le reprendre en charge, l'intéressé a été placé en rétention par un arrêté du préfet de police du 31 juillet 2025 dans l'attente d'un nouveau transfert.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301398_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus de l'administration hospitalo-universitaire de Rennes de l'autoriser à accéder aux échanges écrits le concernant (courriers

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300211_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que : - elle a supporté une taxe sur la valeur ajoutée complémentaire d'un montant de 43 942 euros, dans le cadre d'une activité assujettie et ouvrant droit à déduction, et le refus

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CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

d'une obligation légale lui incombant, il lui appartient, dans les limites de sa compétence, d'apprécier si le refus de l'administration de prendre de telles mesures est entaché d'illégalité et, si tel

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