SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48, SON REFUS PEUT ENTRAINER LA RADIATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE LA MEME ORDONNANCE, "LES AFFECTATIONS PRONONCEES DOIVENT TENIR

de la SAFER sur une parcelle n'avait pas été purgé ; que Me Y..., notaire chargé de rédiger l'acte de vente, a proposé aux parties de scinder la vente ; que Mme X... ayant refusé cette proposition

effectuée à l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes du 18 septembre 1968 au 21 juin 1969, puis du 14 septembre 1970 au 18 juin 1971, que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ayant refusé

Versailles, 28 février 1994) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la déclaration de l'illicéité de l'objet de l'association "Bow hunting club", visant la promotion

; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O'Dylia qui exploite des parfumeries, était contractuellement liée à la société Lancôme ; que celle-ci, se prévalant d'opérations promotionnelles

H... et la SCI LES JARDINS D'EDEN PROMOTION IMM0BILIERE à payer à la société ARDIFI chacun la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que les procédures abusives auxquelles M.

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 6 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour refus d'insertion de réponse, a prononcé sur les intérêts

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande

A..., déchu, par un tribunal paritaire des baux ruraux, du droit de préemption pour non-respect des obligations mises à sa charge, a interjeté appel du jugement dont il avait reçu la notification le 30

En octobre 2016, les parties ont conclu un accord sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain de la commune qui devait être à nouveau purgé en application de l'article L.

X..., embauché en 1961 par la CRCAM de la Beauce et du Perche en qualité d'employé de bureau, a été nommé, à la suite de diverses promotions, chef de l'agence de Maintenon, le 9 décembre 1989; qu'il a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bâti service promotion, société anonyme dont le siège

La SAFER fait grief à l'arrêt de juger recevable la demande de M. et Mme [D], alors : « 1°/ que seul l'acquéreur évincé lors de la préemption peut agir en nullité à l'encontre de la décision de préemption

X... avait subi la perte de primes indemnités et a refusé de condamner l'employeur à réparer le préjudice subi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

fautive ou de l'imprudence de l'acheteur qui aurait tardé à mettre en demeure, avec fermeté, le vendeur d'avoir à reprendre les marchandises et à agir en réparation du préjudice une fois constaté le refus

W... a été engagé en qualité de directeur de la région ouest, statut cadre, niveau 5 de la convention collective de la promotion immobilière et que son contrat de travail prévoyait une période d'essai

pris en sa première branche : Vu les articles 10 et 11-2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel

contrat "tous risques habitation" dit contrat Corail 3000 ; que l'immeuble ayant été endommagé par un incendie survenu le 17 décembre 1994 elle a demandé à son assureur de la garantir ; que ce dernier a refusé