Après avis de son médecin-conseil, qui a estimé que l'assuré était apte à l'exercice d'une activité salariée, la [6] a notifié à ce dernier, le 18 octobre 2018, un refus de versement des indemnités journalières

Il résulte de ces dispositions que le contentieux des prestations familiales versées par la sécurité sociale relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Par un jugement n° 2003569 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné le CNFPT à verser à M.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Ile-de-France du 10 mars 2023 refusant de lui verser

administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le centre informatique national de l’enseignement supérieur (CINES) a rejeté sa demande du 10 novembre 2025 de versement

les 13 octobre, 6 novembre et 27 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant les décisions par lesquelles le directeur de la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a refusé

jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision contenue dans une lettre du directeur du Musée de l'Armée en date du 5 octobre 1979 et a condamné ledit musée à verser

Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

sociales, tel que reconnu par la directive 2004/38/CE, le principe d’égalité de traitement et le droit au maintien d’un niveau de vie décent, notamment pour les personnes en situation de précarité ; * le refus

DES AGENTS DE CHANGE AVANT LES OPERATIONS LITIGIEUSES ; QUE TOUTES CES OPERATIONS N'AVAIENT ETE EXECUTEES QUE SUR SES ORDRES ET QUE SI SA POSITION A ETE DENOUEE A PERTE, C'EST A LA SUITE DE SON REFUS

Elle soutient que : - sa requête, présentée contre une décision de refus de versement d'une subvention précédemment accordée par une décision créatrice de droit, est recevable ; - la décision contestée

Il fait valoir essentiellement que : - selon une jurisprudence constante, le refus de versement des indemnités journalières constitue une sanction et il appartient aux juridictions du contentieux général

Elle soutient que la décision attaquée en tant qu'elle porte refus de versement de A du 1er mai 2018 au 30 juin 2021 est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle remplissait les conditions pour en bénéficier

Dans la présente instance, Mme C... demande l’annulation des décisions de non renouvellement de son contrat et de refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 25 novembre 2024 ainsi

le versement d'une allocation pour perte d'emploi ; 2) à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité forfaitaire spéciale, une prime spéciale d'installation, une prime de recherche, d'une indemnité

de Versailles, suite à la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie ( ci-après la caisse) des Yvelines, saisie pour contester le refus

A, en tant qu'elles portent sur un préjudice dont le montant est égal à celui du refus de versement de l'indemnité mensuelle compensatrice de logement dont il est demandé l'annulation, en raison de l'exception

président et le greffier et mis à disposition le 06 Janvier 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par décision du 17 juillet 2023, la [3] ([1]) de la Haute-Garonne a notifié à Mme [I] [E] le refus