Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en

de cette cour d'appel ; Attendu que l'arrêt énonce que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été

X... ont sollicité l'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement Inéo Com Ile-de-France et Nord, et subsidiairement ont demandé au tribunal d'instance

que le contrat prévoyait que, dans le cas où la société viendrait à commercialiser de nouveaux articles, la vente en serait accordée à l'intéressée ; que, par lettre du 19 février 1979, Mme Y... a refusé

de garantie opposé par l'assureur qui ne représentait, eu égard au caractère litigieux de la nullité invoquée, qu'un dommage purement éventuel, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil ;

, avaient été détruits par la salariée dans des conditions qu'elle qualifie d'acte d'insubordination concertée avec d'autres salariés, a refusé d'y voir une faute grave de la salariée, au motif inopérant

Plus de 100 salariés ont refusé l'application de l'APC à leur contrat. 5.

Entre le 22 novembre 2005 et le 31 janvier 2006 la requérante sollicita au moins à dix-sept reprises de voir sa fille et se plaignit de l’absence d’information sur cette dernière, en particulier du refus

si la Caisse estime utile à la manifestation de la vérité de pratiquer une autopsie, elle doit en faire la demande auprès des ayants droit de la victime ; que si ces derniers opposent à la Caisse un refus

Francis Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de M.

masse globale représentant 7.81% du passif Soit une masse globale représentant 4.76% des créanciers REFUS CATEGORIQUE DU PLAN PROPOSE Nombre de créanciers : 2 au motif qu'ils sollicitent le paiement

responsable pouvaient être ramenées à celles de simple représentant ; que, du 1er mai 1992 au 31 mars 1993, le salarié a bénéficié d'un congé sabbatique ; qu'il était informé, le 5 juin 1992, que son

Y... a exercé divers mandats de représentants du personnel ; qu'estimant être victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses

un permis de construire, et que nonobstant ce refus, le prévenu a entrepris de transformer une verrière en bâtiment construit en parpaing sur l'assiette de la verrière. 7.

a sollicité de l'inspection du Travail l'autorisation de licencier Mme X..., salariée de la société France aviation et secrétaire de la délégation unique du personnel ; que cette autorisation a été refusée

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M. et Mme X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 38 rendue le

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de représentant de créanciers de la SCA de Beauchêne, demeurant ..., en cassation de l'ordonnance de taxe n° 45