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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d3
23 juin 2008
23 juin 2008
Au motif que leur refus était légitime, les époux Y... s'opposaient à cette prétention et formaient une demande reconventionnelle en exécution forcée de la vente aux conditions du compromis et en paiement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402312_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B et Mme B ont refusé la proposition de logement qui leur a été faite le 22 décembre 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006425_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
, il informe les personnes responsables de l'enfant du maintien du contrôle. " Et aux termes de l'article R. 131-16-4 : " En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11078
30 novembre 2016
30 novembre 2016
même à titre subsidiaire, à titre d'indemnité légale de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( )" ; 1°) ALORS QUE revêt un caractère abusif le refus
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bab3
1 décembre 1980
1 décembre 1980
FLORENCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 12 MARS 1979 QUI, POUR REFUS DE RESTITUER SON PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU, L'A CONDAMNEE A 3 MOIS DE SUSPENSION
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b7249b152198e7f16e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Recours : N° RG 19/05486 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WW7G Date du Recours : 30 août 2019 Objet du Recours :au nom de son époux Mr [J] [P] décédé le 16/06/18, conteste rejet implicite [14] concernant le refus
Source officiellecomm
613724bbcd58014677417eab
3 octobre 2006
3 octobre 2006
sans rechercher si elle n'avait pas manqué à son obligation de tout mettre en oeuvre pour parvenir à un accord préservant aussi les intérêts de la société Mayennecogen et notamment si ses multiples refus
Source officielleChambre Référés Civils
697bc52bcdc6046d472b1d27
13 janvier 2026
13 janvier 2026
étant non comparants ; SUR QUOI En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202141_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
refusé un renouvellement de son contrat, son refus motivé par des raisons médicales était légitime, et doit être assimilé à une perte involontaire d'emploi ce qui lui ouvre droit à la perception de l'allocation
Source officielle1re chambre civile
64379dba9477fe04f5cc63d2
11 avril 2023
11 avril 2023
Ce refus de garantie a été confirmé par courriers du 11 septembre 2018 et du 23 septembre 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204814_20240222
22 février 2024
22 février 2024
légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f11a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
application de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale et que cette expertise ne donne pas lieu à consignation ; DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus
Source officiellecr
édure suiviec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01916
3 novembre 2020
3 novembre 2020
ne faisait que conforter le droit de réponse de Mme L... en adéquation avec l'attaque dont elle avait fait l'objet et caractérisait l'absence de légitimité du refus d'insérer ces droits de réponse, la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600561_20260225
25 février 2026
25 février 2026
par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décisions du 21 octobre 2024.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201183
20 novembre 2025
20 novembre 2025
[I] a ensuite informé son avocat de sa volonté de former une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, aux fins de désignation d'un nouvel avocat, compte tenu de son refus d'agir contre l'avocat de son
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c1
29 février 2012
29 février 2012
- procéder à l'examen des prélèvements sanguins, en déterminer les génotypes, et donner tous renseignements sur la probabilité de paternité biologique de Monsieur François X..., Dit qu'en cas de refus
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7ad
4 janvier 1979
4 janvier 1979
DEVAIT ETRE FIXE D'APRES LES ORDRES PRIS ET ACCEPTES PAR L'EMPLOYEUR, EN RECHERCHANT, EN CAS DE REFUS, LES MOTIFS LEGITIMES DE LA NON-ACCEPTATION, ET SANS TENIR COMPTE, SAUF FAUTE IMPUTABLE AU REPRESENTANT
Source officielle8ème chambre
65321abd9e4ea48318f5ac61
18 octobre 2023
18 octobre 2023
prononcé de l'arrêt à la régie d'avances de recettes du tribunal judiciaire de Lyon, à valoir sur la rémunération de l'expert ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f110
7 juillet 2025
7 juillet 2025
application de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale et que cette expertise ne donne pas lieu à consignation ; DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300052
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les bailleresses ont assigné la locataire en validation du congé avec refus de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.
Source officiellePage 16 sur 3126