Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

le véhicule de service alors que la société avait toujours admis que ses salariés puissent l'utiliser pour leurs trajets travail-domicile et inversement ainsi que pendant leurs congés, - lui avoir reproché

comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à

salariés n'aient bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien

[J] a refusé cette mesure.

l'entreprise utilisatrice est seule débitrice (Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 18-18.294) ; - qu'en cas de litige sur le motif de recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de

d'accès au site internet Novaday, - son refus d'utiliser la signature électronique de l'entreprise ZG Europhane, - l'absence de tout revue de contrat avec le directeur marketing et business développement

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne contenant aucune disposition relative à la durée minimale hebdomadaire des salariés à temps partiel, l'article L.3123-

W... est de promouvoir partout où il aura reçu instruction de le faire les différents types d'abonnement-service ELIS, que son rôle au sein de l'équipe commerciale variera selon les besoins du service,

équipé de sièges enfants; il est de jurisprudence établie que l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de l'entreprise par un salarié justifie à elle seule son licenciement pour faute, de plus

L'entreprise est soumise à la convention d'entreprise PNT (personnel navigant technique) ; elle comprend plus de 11 salariés.

La société [S] [X] est une entreprise familiale, comptant trois salariés, et exploitant un garage automobile.

une utilisation frauduleuse par un salarié d'ASF ; qu'ayant constaté que le salarié avait reconnu être le propriétaire du véhicule dans lequel avait été utilisé le badge dont il avait l'usage dans le

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

l'abandon, la société Vitalaire rappelle que le rôle du supérieur hiérarchique n'est pas de remplacer le salarié pendant ces absences mais en tant que de besoin d'assurer les urgences et justifie également

[P] [O] était un salarié itinérant ne travaillant pas au siège de l'entreprise, et que la situation a été régularisée en novembre 2020. Elle réfute avoir voulu se séparer de M.

Comme vous le savez, l'entreprise SOGIA SYSTEME intervient sur toute la France en qualité d'Entreprise de Services du Numérique.

utilisatrice ; que l'article L. 1251-6 du même code ajoute qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

puisque la SARL Votre Idéal Propreté n'a fait jouer ladite clause qu'en raison du refus de la société cliente de voir le salarié accéder au site.

avait refusée n'était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ce qui constitue un motif économique distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale