l'irrégularité de la procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit doit être soulevée d'office par le juge et ne peut être couverte ; qu'en l'espèce, la société n'a été immatriculée au registre

reclassement; que s'il appartient à l'employeur de prouver la recherche effective de reclassement du salarié inapte à reprendre son poste, aucun texte ne lui impose de faire cette preuve par la production du registre

l'existence de divergences imprécises sans se prononcer sur ce qui était cohérent, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 4°/ que l'extrait du registre

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge d'instruction ; "aux motifs que, si l'intéressé a interjeté appel le 22 décembre, cet appel n'a été transcrit sur le registre

sociale et par l'administration fiscale, et en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités de remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre

pouvait, sans méconnaître l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, refuser d'ordonner l'expertise sollicitée tout en constatant que la société Cité investissements ne produisait pas les registres

deux sociétés ne soient pas en situation de concurrence directe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Facto communication, dont le nom commercial est Mediascope, est inscrite au Registre

conditions essentielles de son existence légale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, tout en relevant que Kristel X... avait, en pleine connaissance de cause, "dans un moment de colère", falsifié le registre

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé du 17 mars 1990, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire immatriculé au registre des métiers, au jour du congé, bénéficie du statut des baux

judiciaires rendues en matière contentieuse sur les contestations débattues entre les parties ; que la Cour ne pouvait fonder sa décision sur un arrêt du 23 juillet 1991 ayant rectifié l'inscription du registre

qualification jusqu'au moment de la rupture de son contrat de travail et le priver de son indemnité de clientèle, dès lors qu'en admettant même que le salarié ait été inscrit, à titre personnel, au registre

premier juge, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un associé d'une société en nom collectif ne peut s'inscrire au registre

l'acte de prêt stipulait que l'inscription du nantissement devait intervenir dans les quinze jours du début d'exploitation du fonds de commerce, lequel précède nécessairement l'immatriculation au registre

Y..., alors, selon le moyen, que le greffier doit être présent, lors des débats, pour assister le juge, notamment pour consigner sur le registre d'audience les incidents d'audience et les décisions prises

pour la somme de 691 061,29 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2012 et 2013 et des contributions sociales afférentes, alors : « 1° / que les droits d'une personne physique immatriculée à un registre

déclaré le délit de faux visé dans la plainte des parties civiles prescrit ; "aux motifs qu'il ressort de l'information que le procès-verbal litigieux, rédigé en décembre 1988, a été porté dans le registre

A la suite d'un contrôle effectué, au siège de la société [1], sur le registre des opérations d'affrètement, par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre