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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200912_20240403
3 avril 2024
Il en résulte que le requérant ne peut plus se prévaloir au bénéfice de son projet des règles dérogatoires d'implantation applicables aux annexes posées par les dispositions de l'article 2.3.1 du règlement
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
Les dispositions de l’article UD.10.5 énoncent ainsi de multiples critères à respecter, en vue de limiter les dimensions des constructions réalisées sur les toitures-terrasses, au regard de règles de retrait
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le permis ne respecte pas le plan local d'urbanisme en ce qui concerne les règles de retrait de la façade sud. 9.
1ère Chambre
DTA_2402301_20260324
24 mars 2026
En ce qui concerne la prescription imposant un retrait de cinq mètres : En premier lieu, il ne résulte pas des dispositions du plan local d’urbanisme qu’une telle règle de retrait existe en zone agricole
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459436.20220803
3 août 2022
et non celles, distinctes et régies par l'article UC 7, relatives à leur implantation en limite séparative, l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en l'espèce doit en tout état
DTA_2100583_20221124
24 novembre 2022
de la zone UA du plan local d'urbanisme ; - la règle du retrait de 3,5 mètres vis-à-vis des limites de fond de parcelle, prévue à l'article 4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme, n'est
9ème chambre
DTA_2209729_20250527
27 mai 2025
Selon le lexique de ce règlement, " Les façades d'une construction correspondent à l'ensemble de ses parois extérieures hors toiture.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493959.20250430
30 avril 2025
statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois pour permettre la régularisation du vice entachant le permis de construire tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UA.II.1.b. du règlement
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e57c25a97f0381f5526
25 juin 2014
de la RATP (CRP-RATP) l'intégralité des pensions de retraite qu'il a perçues.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03323_20230307
7 mars 2023
a été prise ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en considérant que le retrait de l'arrêté du 19 janvier 2017 méconnaissait les dispositions
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500630_20250325
25 mars 2025
posées par l'article UA 4 du plan local d'urbanisme ; le projet ne constitue pas une construction au sens du plan local d'urbanisme ; en tant que projet d'intérêt public, il n'était pas soumis à la règle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041262
6 avril 2001
d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et le règlement du régime de retraite et
1ère chambre
DCA_22PA05403_20230706
6 juillet 2023
de hauteur maximale prévue par le règlement du plan local d'urbanisme accordée à ces derniers ouvrages ; - la décision ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du règlement du plan local
DTA_2104120_20230706
C a construit un mur en limite séparative Sud non autorisé au titre du permis de construire délivré le 25 mars 2020 et ne respectant pas la règle de retrait fixée par l'article UD 7 du règlement du plan
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506747_20251013
13 octobre 2025
opérateurs ne sauraient être remises en cause par les cartes de couverture plus générales, notamment celles mise en ligne sur le site de l’ARCEP et sur le site de l’opérateur ; - l’article 6 du règlement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868768
6 mai 2009
et le règlement des retraites en vigueur à la date de publication du présent décret ne peuvent être modifiés que par délibération du conseil d'administration de la Régie approuvée par le ministre des travaux
CTX Protection sociale
69d6c6d4cdc6046d4791a39f
8 avril 2026
Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel et au règlement des retraites, bénéficient dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496562.20250619
19 juin 2025
Il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
A " ne peut utilement soutenir que la décision querellée aurait méconnu les règles d'abrogation et de retrait des décisions administratives créatrices de droit ". Ainsi, M.
8ème Chambre
DTA_2214582_20260505
5 mai 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garches : « Les constructions, à l’exception des annexes, doivent respecter les règles de retrait
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