Y... a été engagé, en 1972, comme VRP multicartes par l'entrepriseibard, constructions métalliques ; que celle-ci a été mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, mais qu'à l'initiative

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

, demeurant ensemble "La Clairière", Kergalant-les-Pins, Larmor Plage (Morbihan), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Y..., artisan photographe, a été admis par jugement du 23 janvier 1981 au bénéfice du règlement judiciaire et que le syndic désigné a fait engager M.

suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 14 septembre 1999), que la société Huet et Lanoe et ses filiales (les sociétés) ont été mises en règlement

Georges André Y..., mandataire-liquidateur, demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M.

Y..., syndic du règlement judiciaire de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que M.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Possibilité - Cas où l'entrepreneur est admis au bénéfice du règlement judiciaire.

. - Société en état de règlement judiciaire - Régime applicable aux matières premières et produits fabriqués détenus en stock au moment de la cessation d'activité.

hôtelier, devenue la société CCME, un prêt d'une durée supérieure à un an, garanti par le cautionnement de la société immobilière de construction Maisons Le Du, (société Maisons Le Du), a été mise en règlement

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Contacts en règlement

X..., en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la société SE EGMO, et la société SEP EGMO ont pris en location-gérance le fonds de commerce de la SA EGMO, mise en règlement judiciaire ; que,

X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 17 juin 1985, M. Y... étant nommé syndic puis remplacé par M. Z... ; que par acte sous seing privé du 15 décembre 1990, M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mars 1991) que la société Sirop en règlement

Maurice Y..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Sodire, demeurant ... à Saint-Denis-de-la-Réunion, 3 / de M.

formé par : 1°) la société Martin Fourquin, société anonyme, dont le siège social est sis ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, actuellement en règlement

d'anciens bâtiments, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier 70 Conception et de la société Atelier 70 Réalisation, puis de la société Dicobat, chargé la société Urban, entrepreneur, depuis en règlement

raison de l'immobilisation de sa créance et ce, pour la période du 18 mars 1973, date de cessation des paiements de la société Chapuzet au 7 janvier 1975, date du jugement ayant prononcé sa mise en règlement