PARIS, le cinq juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu la demande en règlement

vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu la demande en règlement

vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu la demande en règlement

_____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 FÉVRIER 2022 Une demande en règlement

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2021 Une demande en règlement

dix-huit septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BARBÉ et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu la demande en règlement

_____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JANVIER 2022 Une demande en règlement

N° F 25-82.422 FS-N N° 00590 ODVS 1er avril 2025 REGLEMENT DE JUGE M.

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MAI 2026 Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fontainebleau a formé une requête en règlement

Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice en date du 5 février 2019, MM. P... G..., C... Y..., K... R... et Mme I...

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2022 Une demande en règlement

entre elles, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Qu'il y a lieu, dès lors, pour rendre à la justice son libre cours de régler

rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu la requête en règlement

REGLEMENT de JUGES sur la demande formée par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges, dans le procès instruit contre Jean-Charles X..., Alberte Y..., épouse

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (GUY), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y...

RETRACTION D'ARRET ET REGLEMENT DE JUGES SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X...

RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X...

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, tenu d'examiner la régularité de la procédure qui lui était soumise, a omis de prononcer d'office la nullité de l'ordonnance de règlement

CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X...