La Ville de [Localité 5] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'arrêt relève que si l'extrait du fichier

Pour rejeter la demande de restitution des documents et données saisis, l'ordonnance attaquée retient que la société [3] se limite à produire plusieurs tableaux reprenant pour chaque document, outre le

pièces du dossier que l'intéressée s'est maintenue sur le territoire français à l'expiration de son visa touristique alors que la demande de regroupement familial de son époux à son bénéfice avait été rejetée

et documents lui appartenant, qui avaient été saisis lors de la visite domiciliaire autorisée par cette ordonnance, alors « que la saisie de documents électroniques, qui constitue une ingérence de l'autorité

les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mlle X... a été condamnée sous peine d'astreinte à remettre certains documents

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 961 F-D Pourvoi n° K 17

N° B 17-84.157 F-D N° 2447 SL 19 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

circonstances dans lesquelles ces mêmes agents seraient allés au-delà de cet examen sommaire ou auraient rejeté une demande précise de retrait de documents. 18.

en compte les documents médicaux produits par le salarié pour apprécier si les éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que

; 3 / qu'en vertu de l'article 1235 du Code civil, "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et que selon l'article 1376 de ce code "celui qui reçoit

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté les recours formés par la société [5] France contre les OVS des 27 et 28 mai 2014, à l'exception des documents n° 10, 6, 7 (et documents en

d'un lot contigu, en démolition des deux villas jumelées qu'il avait fait édifier sur ce lot, pour violation des dispositions du règlement et du cahier des charges du lotissement ; Attendu que, pour rejeter

Partageant l'analyse des documents versés aux débats qu'a faite le tribunal et à laquelle elle renvoie, la cour constate : que parmi les documents adressés à madame [Q] figurait, bien visible

L'adhérente fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'un document ne revêt un caractère contractuel et n'est opposable à une partie que s'il a été porté à la connaissance de ce contractant

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 145 F-P+B Pourvoi n° D 17-31.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 18 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en résiliation, sans rechercher si un document technique précis, relatif au produit financier proposé et prévoyant

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.