Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande.

Article R249-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

Si le juge rejette la requête comme infondée, l'ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.

Article D331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 16

Code de l'éducation

Les dispositions des articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 sont applicables en cas de rejet des demandes de redoublement.

Article R723-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Code rural (nouveau)

Il rejette celles qui sont entachées d'irrégularités manifestes telles que :

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.

Article D312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité.

Article R*311-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 27

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.

Article R*613-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.

Article 3

—

Chapitre 4 : Rejets d'effluents gazeux., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.

Article Annexe I

—

Critères minimaux applicables aux rejets d'effluents liquides dans le milieu naturel Sans préjudice des dispositions du 4ᵉ alinéa de l'article 11-3, les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :

Article 15

—

En cas de décision de rejet de la réclamation, l'avocat peut la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.

Article Annexe IV

—

Rejet en nappe. 5.8. Epandage. 6.3. Surveillance des odeurs. 7. Déchets et sous-produits. 8. Bruit et vibrations. 9. Remise en état.

Article D213-48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L. 213-10-2, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration indique : 1° La désignation des lieux de rejet

Article R1223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

En cas de dossier incomplet, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse au demandeur la liste des documents manquants et fixe un délai pour leur transmission.

Article Annexe II

—

Rejet en nappe 7. Déchets 9. Remise en état 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.5. Valeurs limites de rejet 6. Air-odeurs 2. Implantation - aménagement (sauf 2.1) 8. Bruit et vibrations

Article 50

—

. - Pour la fabrication du verre coloré au sélénium ou pour la fabrication de verre blanc décoloré au sélénium pour des raisons de qualité de verre, la valeur limite de concentration des rejets d'arsenic, de cobalt, de nickel, de sélénium et de leurs

Article 4

—

Le comité consultatif de règlement des dommages peut être saisi par la victime des dommages mentionnés à l'article 1er ci-dessus ou ses ayants droit, dès lors que l'autorité compétente a pris une décision portant rejet total ou partiel de la demande d'indemnité

Article 23

—

Dispositions générales concernant la surveillance des rejets à l'atmosphère I. - L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants visés au chapitre II du présent titre rejetés par son installation.

Article R515-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 87

Code de l'environnement

La valeur limite ou le schéma pour chaque installation est déterminé de façon à ce que le rejet final soit conforme aux valeurs limites attendues pour le rejet concerné, et qu'il n'en résulte pas une augmentation des charges polluantes dans le milieu.

Article R*424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci

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