Le mari de la salariée, témoin de cette scène a également pu confirmer dans son attestation que son épouse venait d'être licenciée verbalement.

délivrée aux ASSEDIC et faisant mention du licenciement de la salariée, le juge des référés s'est borné à énoncer que l'existence de ce licenciement n'était pas sérieusement contestable ; qu'en se déterminant

- sur la remise des documents salariaux Il convient de confirmer le jugement sur la remise d'un bulletin de salaire portant mention des condamnations, d'un certificat de travail pour toute la période

et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux rectifiés.

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet

-Sur le licenciement -Sur la nullité du licenciement tirée de la discrimination Monsieur [L] fait valoir que son licenciement est intervenu en raison de sa participation à un mouvement de grève et

Par lettre remise en main propre contre décharge le 18 février 2019, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 26 février suivant.

sans remise d'une lettre de licenciement et pour obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas respecté son obligation

Sur la délivrance de documents Mme [W] sollicite la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes à la décision à intervenir.

le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.'

Elle ajoute que Madame [Z] n'a jamais contesté la procédure de licenciement suivie, les sommes perçues, les mentions portées sur le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, les termes de la

du travail ne portait pas la mention de la remise invoquée désormais et figurant dans la pièce produite par l'intimée.

Sur l'absence de déclaration auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, et l'absence de carte professionnelle, elle fait valoir que les mentions de la fiche ANPE portant "diplôme

rupture, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de remise sous astreinte de documents sociaux.

licenciement : 1°) Sur le pouvoir de la personne ayant procédé au licenciement : La salariée soutient que la procédure de licenciement a été menée intégralement par M.

2020 qui fixe les termes du litige est ainsi rédigée : 'Je vous ai reçu le 12 novembre 2020 dans le cadre d'un entretien préalable pouvant aller jusqu'à votre licenciement de nature personnelle, pour

Il convient donc de rechercher tout d'abord si le signataire de la convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement avait bien qualité pour licencier.

sans cause réelle et sérieuse de Madame [S] [K], - débouté Madame [S] [K] de sa demande de nullité du licenciement, - ordonné la rectification du certificat de travail qui doit mentionner la date

Au-delà des critiques d'ores et déjà mentionnées , Mme [Y] [K] épouse [D] soutient qu'il s'agit d'attestations de complaisance établies 16 mois après les faits.

nul ou sans cause réelle et sérieuse, un rappel de prime au titre de l'exercice 2018/2019 et des indemnités pour remise tardive d'une attestation pour Pôle emploi, privation des règles de licenciement