PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 31 MARS 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/03842 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2009 - Tribunal d'Instance

Subsidiairement sur le fond, elle soutient qu'en première instance, l'appelante a admis que le montant actuel du loyer s'élevait à la somme de 743,39 euros de sorte qu'elle a renoncé à se prévaloir de

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La société STATION 7 informait la société BNP PARIBAS IMMOBILIER qu'elle renonçait aux deux baux en l'état futur d'achèvement. BNP PARIBAS IMMOBILIER en prenait acte le 12 août 2010.

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exclusion.

et faire constater que les bailleresses avaient de fait renoncé au bénéfice de la clause résolutoire.

des faits délictueux n'implique en rien une renonciation de sa part à invoquer une exclusion de garantie à l'encontre de son assurée ; enfin, la renonciation a un droit ne se présume pas et doit résulter

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Par l'arrêté précité du 20 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné l'expulsion de M.

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