Il résulte de ces dispositions que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 4.

Location demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 24 juin 2023 par la communauté urbaine Grand Besançon Métropole en vue du paiement de la somme de 3 218,55 euros concernant les réparations

toutes circonstances le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions qu'ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer des indemnités en réparation

au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du hall d'entrée, et de dire que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage sera

nécessaire à la réparation du dommage non contesté avait été fixé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 mars 2001 conformément aux prescriptions de l'article L. 242-1, la cour d'appel a violé

de son préjudice locatif, l'arrêt retient que, compte tenu des désordres, la SCI a seulement été privée de la possibilité de relouer ses appartements et que la réparation du dommage résultant de

Par un jugement du 25 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions indemnitaires de la requête relatives à l’inertie fautive de la commune dans la réparation des dommages et

; Attendu que pour calculer l'indemnité due en réparation du dommage mobilier de M.

X..., stationné dans le parking d'un immeuble, a pris feu et a causé des dommages à d'autres véhicules ainsi qu'aux parties communes de l'immeuble ; que la société Cigna, devenue Ace Insurance, après avoir

d'indemnité de 605 358,37 francs ; que la société Decassange, qui n'avait pas répondu à cette offre, a alors assigné le GAN devant la juridiction des référés en paiement des sommes nécessaires à la réparation

et intérêts : - 696,34 euros en réparation des dommages aux biens ; - 30 150 euros en réparation des dommages consécutifs pour la période de septembre 2017 à mai 2021 ; - 670 euros par mois en réparation

A conteste le titre de perception émis à son encontre le 19 septembre 2019 tendant au paiement de la somme de 7 104, 54 euros en réparation des dommages causés par le véhicule immatriculé " DX-407-FB "

alors : « 1°/ qu'hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation

placé sous contrôle judiciaire avec obligation de procéder au versement d'un cautionnement de 500 001 euros, destiné à garantir pour 500 000 euros sa représentation à la procédure et pour 1 euro la réparation

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les

mandataire-liquidateur de la SARL Chagard, en application de l'article 142-1 du Code de procédure pénale, de la partie du cautionnement garantissant à concurrence de 2 700 000 francs le paiement de la réparation

des délais prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 242-1 du code de la construction et de l'habitation, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation

Partiellement irrecevable;Violations de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de