sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 du Code civil, et de défaut de base légale au regard du principe de la réparation

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation

de chance d'obtenir sa réparation intégrale, l'a partiellement réparé deux fois, violant le principe de la réparation intégrale.

intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice : 4.

décès de victime – n'était pas « la cause » [lire « la conséquence »] directe et nécessaire du décès, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation

décès de victime – n'était pas « la cause » [lire « la conséquence »] directe et nécessaire du décès, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation

lui allouant des indemnités au titre du préjudice sexuel, de manière distincte des chefs de préjudices visés par l'article L. 452-3, la cour d'appel a violé le texte précité et le principe de la réparation

Or la réparation intégrale du préjudice doit se faire sans perte ni profit.

inexcusable se trouve donc appauvrie de la différence entre la créance d'indemnité due égale à la réparation intégrale du préjudice subi et les réparations qu'il est effectivement possible d'obtenir ;

limitait à la perte de son droit au bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de réparation

des fautes personnelles de l'avocat dans la conduite de la mission d'assistance qui lui avait été confiée, la cour d'appel a encore violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation

intégralement le préjudice personnel et direct subi par la victime" (même arrêt) ; "3 ) alors, subsidiairement, qu'il ne peut y avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même

[D] la somme de 1 152 483,79 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, alors : « 2°/ que le principe de la réparation intégrale commande que la

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

X... continue à souffrir ; qu'à défaut d'une telle preuve et, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale et à la prohibition de la double indemnisation, le Fonds ne peut opérer

intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation

à relever et garantir la banque La Hénin de la condamnation de 113 281, 35 francs prononcée à son encontre au profit des époux D..., alors, selon le moyen, que l'arrêt a méconnu le principe de la réparation

le salarié dans ses effectifs à titre de sanction de la discrimination à l'embauche dont ce dernier a été victime, la cour d'appel a méconnu son office et violé le principe de la réparation intégrale,