Y..., mari de la débitrice ; que, par un second jugement, il a déclaré recevable mais mal fondée la tierce opposition à cette décision, formée par l'Assedic de Roubaix-Tourcoing (l'Assedic) ; qu'en retenant

tant de l'arrêt attaqué (p. 3, avant-dernier alinéa) que des propres conclusions de Mme X... signifiées le 4 septembre 1998) (p. 1), que cette dernière s'est bornée à répondre aux arguments que son mari

X..., de Mme Alice X... et des sociétés commerciales qu'ils dirigeaient, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes en garantie dirigées contre la société

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 7 mars

H... a été engagé entre le 15 mai 2014 et le 14 février 2015 par la commune de Salins-les-Bains en qualité de chargé de mission auprès du maire dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi

la Cour : Jugement du 7 octobre 2022 - Tribunal Judiciaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 22/00178 APPELANT Monsieur [E] [L] né le 19 juin 1951 à [Localité 5] (78) [Adresse 2] [Localité 3] représenté

par l'agent judiciaire du Trésor, le maire de Saint-Martin et le préfet de la Guadeloupe sur le fondement de la voie de fait et a sollicité une provision ; que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

procédure pénale, des articles 6 1 et 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Adel X..., non comparant ni représenté

Boris, contre l'arrêt n 4169/93 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1995 qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de prise illégale d'intérêts

de l'autorité publique, et d'injure publique envers un citoyen chargé d'une mission de service public, et l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00191 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTTW CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [X] [T] C/ Compagnie d’assurance MATMUT, CPAM DU VAL DE MARNE TRIBUNAL

GRENIER ARTISANAT 24 exerçant sous le nom commercial VIDE GRENIER DU PERIGORD ET MAISONS DES ARTISANS, agissanten la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée

Friedhelm, - LA SOCIETE REEDDEREI HERMANN LOHMANN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 décembre 2004, qui, pour pollution marine, a condamné le premier à 200

18 mars 1993 à 9 h 30 par le juge unique de la Circulation près le tribunal de grande instance d'Ajaccio", tout en constatant que le mardi 18 mars 1993 n'existait pas et que l'affaire n'avait pas été

, de détournements de fonds, carburants, combustibles, matériaux et denrées commis au préjudice de la commune de Gricourt (Aisne), de 1990 à 1993, alors que Ghislain X... y occupait les fonctions de maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marc X..., société anonyme, dont le siège

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

  Devant la Commission, elle est représentée par Maître Manuel Dopico Fradique, avocat au barreau de Madrid.   a.