AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601859_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle et de désigner un avocat pour la représenter ; 2°) de lui accorder l’assistance d’un interprète en langue malgache
Source officiellePage 16 sur 161
8e Section - MESD
DTA_2507631_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A, de nationalité malgache né le 30 janvier 1983, accompagné de ses deux filles mineures, demande l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a rejeté
Source officielle