Il convient en conséquence d'examiner le bien fondé de la demande de requalification formée par la salariée au regard de la seule SA RAILREST, Sur la requalification des relations contractuelles avec

du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée proprement dite, à l'indemnité de requalification d'un minimum d'un mois de salaire, et aux conséquences pécuniaires de la requalification

Sur les conclusions à fin d'annulation 2.

Tous les contrats contrats font état de motifs de recours particulièrement précis.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

[N], que son permis de conduire, délivré originellement le 15 juin 1967, avait été annulé pour solde de points nul à compter du 30 juin 2009 et avait été remis à la préfecture [Localité 2] le 13 août 2009

La cour requalifie donc la relation de travail et dit que M.

A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement nos 1800257, 1801225 du 8 juin 2021 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées.

B..., pour accroissement temporaire d'activité, seront requalifiés en contrat à durée indéterminée conclus avec la société Poma ; que le jugement sera donc confirmé sur le principe d'une requalification

Par lettre recommandée reçue au greffe le 3 mars 2008, Patricia Y... a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 13 février.

cette requalification.

Sur la rupture du contrat de travail Madame [V] [D] soutient à titre principal que sa démission est nulle et doit être requalifiée en un licenciement nul avec au besoin une requalification préalable

de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité

des contrats successifs en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification en contrat à durée indéterminée

Sur les conséquences des requalifications du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet A - Sur l'indemnité de requalification

[R] de sa demande en paiement pour congés payés non pris, que s'agissant de la privation de congés payés annuels, la société a payé, depuis le mois de juin 2013, des congés payés, faute de retour des plannings

À titre subsidiaire, en cas de requalification, elle a demandé au conseil de prud'hommes de réduire l'indemnité de requalification à un mois de salaire, soit 1534,90 euros, de réduire à de plus justes

Sur le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent Ainsi que le soutient à juste titre l'Ugecam, la requalification de la relation de travail ne saurait être prononcée

à la commission sur le chiffre d'affaires, avec un minimum annuel garanti de 83 000 euros; que, pour rejeter la demande de M.

[Y] fait valoir que le recours abusif aux CDD d'usage était érigé en système au sein de la société [1] et sollicite la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité de requalification.