Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me CHOUCROY, et de la société civile

de 7 500 euros ; "aux motifs que le procureur général a requis le prononcé de deux amendes civiles de 5 000 euros chacune; que ses réquisitions ont été communiquées à la partie civile dans les conditions

; qu'elle a souscrit auprès de la compagnie Albingia une police "dommages-ouvrage" et une police "constructeur non-réalisateur" ; qu'elle a notamment chargé M.

de faux et dissimulation de preuves, et le condamnant à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

X... n'ont pas été réalisés à cette date ; qu'il résulte des investigations réalisées par les enquêteurs sur le numéro de téléphone mentionné et des brouillons du projet de ces documents remis par M.

- déclaré irrecevable la requête de [P] [A], de [W] [F], de [E] [A] et de [Y] [A] en date du 22 juillet 2011

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

X... ayant obtenu son diplôme d'éducateur spécialisé le 18 juin 2003, l'ANRS lui a proposé un avenant en date du 21 juillet 2003, qu'il a refusé de signer, aux termes duquel sa classification fonctionnelle

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me VUITTON et de la société civile

, quoique l'infraction soit prescrite, a requis un refus d'informer du chef de dénonciation calomnieuse. 4.

Wallon ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me DELAMARRE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu

X..., entrepreneur, ayant été chargé par la société civile immobilière MS (SCI) de réaliser des salles de bains dans un hôtel appartenant à celle-ci, a, après expertise, assigné en paiement le maître de

pour la mise en œuvre de la garantie décennale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil :

Adresse 3], 2°/ la société Achat audit conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile

peut statuer sur celle-ci qu'après conclusions écrites du ministère public ; qu'en rejetant la requête en récusation formée par M.

Selon l'article 459 du code de procédure civile, applicable à l'ordonnance sur requête, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 32 bis-34, ..., représenté par son