à vis de ses propres partenaires et en n'examinant pas le document produit à ce titre, tout en considérant pour juger la rupture dépourvue de motif légitime, que la société se bornait à produire deux

puisque l'acte de vente précise que les livres de comptabilité ont été visés par le cessionnaire, cependant qu'il résulte expressément de l'acte de vente que le cessionnaire "a visé les livres de comptabilité

, comme c'est le cas ici, a commis une faute plus grave en lien causal avec le dommage, sa responsabilité est a fortiori engagée ; "alors que les personnes morales ne sont pénalement responsables que

de pouvoir engage la responsabilité de la personne morale qu'il représente en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique si celle-ci trouve sa cause dans un manquement aux règles qu'il

Yannick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 2 et 3 de l'article 2 ter, aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et

L5122-1 du code du travail énonce qu'en période d'activité partielle, le contrat de travail du salarié est suspendu.

personnelle du salarié, mais qui n'a pas constaté les éléments concrets de nature à justifier l'atteinte excessive à la vie personnelle du salarié, n'a pas justifié sa décision au regard des articles

du 1er au 27 novembre 2007 et, pour la même période, de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles et l'a déclaré coupable des autres faits visés par la prévention ; En cet état : Vu les mémoires

telles affirmations ; qu'en outre, ni le mandat donné à François X... qui est avancé par l'arrêt de renvoi pour la mettre en cause, ni sa qualité de mandataire social ni encore la prétendue communauté de vie

morales, il convient de rappeler, d'une part que l'article 222-21 du code pénal définit les sanctions propres aux personnes morales notamment pour l'infraction visée à l'article 222-20 et d'autre part

INFIRMIERS LIBERAUX, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

Ali Z..., salarié de l'entreprise Aba Apollon Dimension dont M.

; qu'en relevant que des recettes avaient été encaissées sans être déclarées pour conclure à la violation des obligations déclaratives relatives à l'emploi de travailleurs salariés, la cour d'appel a

entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. (..) ".

Elle appliquait à son personnel la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports, ce personnel au nombre de soixante-quatorze salariés étant majoritairement

sur l'accident ; que du fait de l'opération de prêt de main-d'oeuvre, Michel A..., en sa qualité de délégataire, était personnellement tenu d'assurer la sécurité des salariés recrutés par SVEI, Messieurs

personnelle dans l'exécution du chantier de Bucy-le-Long alors placé de fait sous son autorité ; que c'est dans le cadre de cette direction de fait qu'il a affecté à la conduite sur la voie publique

[F] [G] demande à la cour de : CONFIRMER le jugement entrepris, en ce qu'il a : ' JUGE la responsabilité financière de la SARL [3] à l'égard de Monsieur [G] pour toute sa période d'emploi ; ' JUGE

exerçant en réalité une activité salariée, à des coûts sociaux avantageux, relevait d'une politique de l'entreprise réservée à son dirigeant ; que Bertrand Y... ne peut, dans ces conditions, comme il