La résolution emporte la restitution du prix de vente par le vendeur à l’acquéreur, sans que le vendeur ne puisse demander une quelconque indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure

C'est donc à ce dernier qu'il incombe de restituer le prix avant de pouvoir prétendre à la restitution de la chose.

assureur, et au remboursement d'une somme versée en trop à la société EFI, alors, selon le moyen, "1 / que le décompte soumis par les conclusions de la société GA et, au surplus, annexé à celles-ci, remises

Y... du droit de réclamer la restitution des produits de la carrière, le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou n'ayant pas statué sur ce point ; Sur la demande de restitution des fruits de la carrière

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; que la demande de l'acheteur en restitution

L’article 1644 du même code précise que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise

L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

de rendre la chose ou de se faire restituer le prix; Qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose au moment de la vente, il est tenu, outre la restitution

vendue a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix ; que Monsieur [W] a fait le choix de l'action résolutoire ; Attendu

de rendre la chose ou de se faire restituer le prix; Qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose au moment de la vente, il est tenu, outre la restitution

entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix ; que dans la première hypothèse la restitution du prix doit être intégrale ; qu'en l'espèce

; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution

ELLE-MEME, IL Y A DEPOT IRREGULIER, LE DEPOSITAIRE, AU CAS DE NON-RESTITUTION RESTANT SEULEMENT DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CIVILE, QUE SI X...

paiement de loyers et indemnités d'occupation ; Attendu que pour limiter le montant des sommes dues par la locataire, le jugement retient que la société Damien ne peut se prévaloir de l'absence de remise

La remise en état consiste au remplacement du moteur. Le montant à déduire concernant la remise en état du choc avant est estimé à 2.788,65 euros TTC.

de la chose prêtée, d’établir, outre la remise de la chose, l’engagement pris par l’emprunteur de la restituer ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation

son compagnon, la cour d'appel a violé les articles 121-1, 121-4 et 311-1 du code pénal, ensemble la présomption d'innocence ; "2°) alors qu'en tout état de cause le vol suppose l'appropriation de la chose

SAID DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DIT L'INFRACTION ETABLIE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET A REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION FORMEE PAR Z....

a multiplié les promesses de règlements et opéré des règlements jusqu'en 1996 ; qu'il a également signé une reconnaissance de dette le 10 mars 1998 ; que ce n'est qu'après la vaine attente de la restitution