. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Saint-Chamond de

du présent arrêté, de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. " Aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint : " En cas de restructuration d'une administration

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

1993 par la demande adressée par le procureur de la République à la préfecture de police pour audition de Félix A..., à la suite des faits portés à sa connaissance par la plainte du directeur des services

Par décision du 2 juillet 2024, le service a prononcé le dégrèvement d'une somme de 16.802 euros au titre de l'imposition contestée.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller

A a présenté une demande de mutation locale avec comme premier vœu l'antenne de Loudun, au service des impôts des particuliers Nord Vienne, et il a sollicité une priorité pour restructuration de service

Votre poste, orienté vers l'administratif, la gestion et la comptabilité, est, par conséquent, directement visé par cette restructuration et se trouve supprimé.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

des services centraux et des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité

Aux termes de l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 17 mai 2019 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service

ne justifie pas le refus de la prime de restructuration de service ; - elle est entachée d’un vice de procédure dans l’instruction de ses droits à prime de restructuration de service, lesquels naissent

la justice et des libertés instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opérations liées d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant notamment une prime de restructuration de service : " En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, () une prime de restructuration